Terra 11 janvier 2018 à 08h00 | Par Jean Dubé

Baux ruraux, prud’hommes, chambres, une année de changement

L’année 2018 a débuté par deux renouvellements importants dans les instances représentatives de la profession agricole : celui d’une part des représentants aux tribunaux paritaires des baux ruraux, et d’autre part celui des assesseurs des sections agricoles des prud’hommes. Dans ces deux cas, les assesseurs n’ont pas été élus -comme cela était le cas auparavant- mais désignés. Ils prendront définitivement leurs fonctions fin janvier au plus tard, après avoir prêté serment pour une période de 6 ans. Et 2018 sera aussi une année élective ou presque pour l'agriculture du fait du renouvellement des chambres d'agriculture qui devrait logiquement avoir lieu avant fin janvier 2019.

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Les futurs assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ne seront pas élus mais désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles.
Les futurs assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ne seront pas élus mais désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles. - © Gutner archive

Petit retour sur les missions des tribunaux paritaires des baux ruraux et l'activité de ces juges du quotidien de l'agriculture. La seule instance compétente pour traiter des litiges entre bailleurs et preneurs relatifs aux baux ruraux est le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Il juge tous les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural, sur le montant du loyer du fermage, la durée de la location d'une terre d'exploitation…

Le mode électoral revu

Les dernières élections ayant eu lieu en 2010, le renouvellement des assesseurs des TPBR et des membres des commissions consultatives paritaires départementales aurait dû avoir lieu avant le 31 janvier 2016. Toutefois, les élections de 2010 aux TPBR avaient été marquées par des dysfonctionnements : taux d’abstention de 74 %, contentieux multiples, dus notamment aux listes électorales de bailleurs non fiables et plus généralement à l’absence de candidats. 18 tribunaux avaient en effet été empêchés de se constituer faute d’assesseurs en nombre suffisant. En 2016, le législateur a donc pris la décision de proroger de deux ans le mandat des assesseurs en fonction, afin de se donner le temps de mettre en place une nouvelle procédure de désignation. En janvier 2018, de nouveaux assesseurs vont être cette fois désignés par les préfets, sur proposition des syndicats représentatifs des bailleurs et des preneurs.

Très concrètement, les différentes organisations professionnelles représentatives des bailleurs et des preneurs ont formulé des propositions de listes au préfet du département. C’est ce dernier qui établit la liste définitive en fonction du nombre de sièges à pourvoir. Cette liste sera ensuite transmise au premier président de la cour d’appel qui procède à la désignation.

Le tribunal ne peut traiter que les cas qui figurent dans le cadre de ses attributions. Une liste précise est établie qui va des baux à ferme soumis au statut du fermage, aux baux emphytéotiques, aux contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale... Les autres cas sont renvoyés aux juridictions "généralistes" ou de droit commun, tribunaux d'instance ou de grande instance.

Le tribunal paritaire saisi doit être celui de la situation de l'immeuble du fond loué. La particularité de cette juridiction est de pouvoir proposer à tout moment une conciliation. À défaut de succès de cette procédure, l'affaire est renvoyée devant le juge.

Une justice du quotidien

La particularité de ces instances est bien sûr de traiter des affaires du quotidien. Cette forme de justice est une justice de proximité puisqu'elle traite de conflits qui sont nés de relations avec un propriétaire, quelquefois et même souvent membres d'une même famille. Le nombre d'affaires portées devant ces juridictions ne faiblit pas et la difficulté est bien souvent de trouver des agriculteurs qui acceptent de se former et de passer du temps pour régler ces affaires, qui demandent de bien connaître le terrain. La désignation des assesseurs sur des listes présentées par des organisations n'a d'ailleurs pas toujours permis de faire émerger suffisamment de candidats.

 

Le Conseil de prud’hommes juge les différends du droit du travail

Le conseil de prud’hommes est la juridiction qui va trancher les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail. Les conseillers prud’homaux sont des salariés et des employeurs proposés par leurs organisations syndicales respectives et qui siègent dans les différentes sections du conseil. La plupart des conseils ont cinq sections (agriculture, industrie, commerce, encadrement, activités diverses) dans lesquelles les conseilleurs prud’homaux traitent des litiges propres aux secteurs d’activités des sections. Le conseil de prud’hommes qui est saisi par le salarié ou l’employeur est déterminé en fonction du lieu de travail ou du siège social de l’entreprise. Les litiges sont d’abord traités en conciliation et, faute d’accord, feront l’objet d’un jugement.

Pour certaines situations, des procédures d’urgence dites de référés vont permettre d’obtenir des décisions rapides. Pour saisir un conseil de prud’hommes, il faut le faire par écrit, des formulaires adaptés sont mis à disposition pour que le demandeur employeur ou salarié expose ses prétentions, les arguments du litige et les pièces à produire. Devant le conseil de prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent toutefois être assistées ou représentées par un salarié ou un employeur de la même branche d’activité ou un membre de l’entreprise pour l’employeur, par un défenseur syndical dont la liste est établie par la Direccte, par leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, par un avocat.  / Thomas Ligavan



Chambres d'agriculture : des élections régionales ?

Pour le moment, même la date des élections chambres d'agriculture 2019 n'est pas encore fixée. Claude Cochonneau, le président de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) a confirmé qu'il attendait toujours que le ministère fixe une date. En théorie, cette élection devrait intervenir en janvier 2019, mais un éventuel report d'une année est toujours évoqué. Beaucoup de points semblent encore bien flous, notamment la prise en compte de l'évolution de l'organisation des chambres d'agriculture à un échelon régional, comme c'est notamment le cas pour les chambres d'agriculture de Bretagne. Or toutes les chambres n'ont pas encore engagé cette démarche... De fait, il semble difficile qu'un scrution régional soit choisi dès 2019. Et rien ne dit que cette régionalisation des chambres sera reprise sur un plan électoral.  Autre points d'interrogation, la révision des listes, les anciens exploitants du Finistère se sont inquiétés récemment de voir leur collège potentiellement disparaître. Autres points, comment la question de la parité femmes hommes sera-t-elle au final traitée : 1/3, 1/2, 2/5 ? Sur quel mode de scrutin ? ... Pour le moment, les questions sont plus nombreuses que les réponses !

 

La commission consultative des baux ruraux

Une commission consultative des baux ruraux existe dans chaque département. Seul changement intervenu en janvier 2018 : au lieu d'être élus, ses représenants ont été désignés par chaque préfet sur proposition des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives. Le rôle de cette commission est d'émettre des avis sur l'application départementale du statut du fermage en amont de la prise d'arrêtés préfectoraux. La commission donnera donc son avis sur les minima et maxima des fermages, l'évolution de l'indice des fermages et du cours des denrées, les baux types départementaux, les tables d'amortissement permettant de déterminer le calcul de l'indemnité au preneur sortant, etc.  Cette commission est présidée par un magistrat. Elle regroupe, les présidents de la chambre d'agriculture, de la chambre des notaires, le directeur de l'agriculture et 5 représentants des bailleurs et des preneurs.

 

Frédéric Simonneaux, président des fermiers FDSEA 35.
Frédéric Simonneaux, président des fermiers FDSEA 35. - © Terra

Il a dit ...

FrÈdÈric Simonneaux, président des fermiers FDSEA 35

 

Frédéric Simonneau est assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux en Ille et Vilaine. Il avait commencÈ un premier mandat d'assesseur en 2010.

J'ai commencé mon premier mandat en 2010 mais nous avons été prolongés dans nos fonctions, cette phase a "un peu" traîné en longueur ! Le tribunal de Rennes siège huit après-midi par an. On se réunit donc une fois tous les mois et demi environ, cela dépend de la charge de dossiers... Je trouve que c'est une charge plutôt en diminution mais avec des dossiers qui se "corsent" d'un point de vue juridique.

Il y a plus d'aspects procéduriers, mais je pense qu'il y a aussi plus d'accords hors tribunal. Lorsqu'on arrive au tribunal, c'est vraiment l'ultime solution... La conciliation est obligatoire en premiere instance. Mon impression est qu'il y a davantage de solutions trouvées hors tribunal. Mais il faut savoir que lorsqu'on est au tribunal, on peut encore revenir à la conciliation. Quelquefois, les parties sont mieux à même de discuter lorsqu'elles sont devant le juge. On a donc parfois des conciliations qui se font au tribunal même... "Une "affaire" m'a particulièrement marqué au cours de ce mandat, il s'agissait d'un agriculteur auquel on a prononcé l'expulsion. C'était un agriculteur qui manifestement ne savait pas se défendre, qui n'avait pas pris les moyens de se défendre, et qui n'était pas informé de ses droits à la défense. Il avait épuisé toutes les procédures, on en est donc arrivé à devoir prononcer l'expulsion.

J'en retiens qu'il ne faut pas hésiter à rechercher auprès de la chambre d'agriculture ou des syndicats des compétences juridiques très en amont. On arrive quelquefois à des extrémités qui auraient pu mieux se régler, voire être évitées dans certains cas.

 

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