Terra 18 janvier 2018 à 08h00 | Par Dominique Molina, service juridique de la FDSEA29.

Comprendre le foncier agricole : la demande d’autorisation d’exploiter

La section "structures" de la CDOA, est consultée pour un avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter, avant la décision du préfet de région. Elle se réunit régulièrement deux à trois fois par trimestre selon les départements.Elle est composée de représentants de l’administration, du conseil départemental, du conseil régional, de la MSA, de la chambre d’agriculture, des entreprises coopératives et privées, des salariés agricoles, des fermiers, de la propriété rurale, de la propriété forestière, de l’enseignement agricole, et des représentants des syndicats agricoles.

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Le contrôle des structures : un outil encore nécessaire pour l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations ainsi que l'aménagement du parcellaire.
Le contrôle des structures : un outil encore nécessaire pour l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations ainsi que l'aménagement du parcellaire. - © Terra

Chacun peut consulter le schéma directeur régional des exploitations agricole (SDREA) sur le site internet de la préfecture de son département. Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter y est également disponible. Suite à cette demande, les décisions sont de la compétence du préfet de région, mais les demandes seront toujours adressées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui les instruira.

Le dossier déposé complet, est enregistré par la DDTM qui délivre au demandeur un accusé de réception. Le préfet de région dispose d’un délai de quatre mois, voire six mois, à compter de la date d’enregistrement du dossier complet, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter.

La DDTM fait procéder à la publicité de la demande d’autorisation d’exploiter sur son site internet, à la rubrique "publicité foncière" et en mairie.

Une date limite de dépôt des demandes concurrentes

La CDOA, ne pourra être consultée pour avis, sur une demande d’autorisation d’exploiter, que dans des situations pouvant donner lieu à un refus d'exploiter (candidatures concurrentes, preneur en place prioritaire, baisse du nombre d'actifs).

Les candidatures concurrentes doivent être déposées, complètes, avant la date limite de dépôt indiquée dans la publicité réalisée par la DDTM à l’occasion de la demande déposée par le premier demandeur. Désormais, il est important que chacun se rende régulièrement sur le site de la préfecture, à la page dédiée au contrôle des structures, pour prendre connaissance des mouvements foncier, sur sa commune. Cela est important car le délai de concurrence est court (la publicité ne dure que deux mois à compter de la mise en publicité par la DDTM) et les dossiers ne sont évoqués en CDOA que s’il y a concurrence : si pas de concurrence pas de possibilité de refus !

Les exploitations irrégulières

L'exploitation irrégulière de terres agricoles, sans autorisation d'exploiter, est sanctionnée par la loi. (Article L 331-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Avant de rentrer dans des terres agricoles, tout exploitant, s’il est soumis à autorisation, doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter et être autorisé à exploiter quelque soit la surface demandée. Le fait de disposer de l’accord du propriétaire ne suffit pas. Si l’autorité administrative constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 € par hectare (avec application de coefficients d’équivalence).

Contacts départementaux

Pour plus d'information sur la réglementation applicable en matière de transfert de foncier :

- FDSEA 22 : Guillaume Laurent au 02 96 79 22 47

- FDSEA 29 : Dominique Molina au 02 98 64 02 20 (choix 2)

- FDSEA 35 : Bruno Gauthier au 02 23 48 25 25

- FDSEA 56 : Pascaline Leygnac au 02 97 40 74 22

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