Terra 12 mai 2016 à 08h00 | Par Jean Dubé

Compte pénibilité, une bonnE idée... et un casse tête ingérable

Au 1er juillet, toutes les entreprises devront appliquer 4 premiers critères de prise en compte de la pénibilité. Mais avec 6 critères de pénibilité nouveaux en 2016, une application quotidienne et individuelle, ramenée à l'échelle des entreprises, cette bonne idée semble devenue un casse tête impossible à gérer pour les chefs d'entreprise. C'est ce que dénonce le collectif des acteurs bretons. Persuadé que peu d'entreprises pourront appliquer ces règles au 1er juillet, il demande la suspension de son application.

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À l'échelle d'un site de production du groupe d'aucy, pas moins de 9 jours de travail ont été nécessaires pour réaliser la déclaration d'un seul critère. © Terra Jean-Claude Foucrault,  éleveur de porcs. © Terra Joël Chéritel, président du collectif des acteurs économiques bretons. © Terra Philippe Rohmer, directeur qualité sécurité environnement de groupe d'aucy. © Terra

Initialement, la création du compte pénibilité répondait à la prise en compte des difficultés spécifiques liées à certains métiers. Il s'agissait d'accorder aux salariés concernés des possibilités soit de départ anticipé en retraite, soit de formation ou de reclassement. Mais, comme souvent en pareil cas, l'application réglementaire du dispositif est venue noyer les beaux principes sous une épaisse couche de complexité administrative.

Mesurer quotidiennement l'exposition

Philippe Rohmer, directeur qualité sécurité et environnement du groupe d'aucy témoigne à l'échelle de son entreprise. En essayant de "réaliser la déclaration de pénibilité pour 2015, nous nous sommes concentrés sur un site à évaluer un critère, celui des gestes répétitifs". Il s'agissait à la fois de rechercher les postes dits pénibles au sens de la réglementation, le chronomètre en main pour savoir si l'individu avait atteint les 900 heures à ce poste. "A l'échelle d'un seul site de production, l'identification des postes des salariés, l'identification des heures passées sur le poste, pas moins de 9 jours de travail ont été nécessaires pour réaliser la déclaration de pénibilité et formuler les déclarations aux agences d'intérim. Pour le groupe d'aucy, il faudrait multiplier par 27 ce temps de travail, pour nos 27 sites de
production. Mais l'an prochain, ce n'est pas un critère mais six que nous devrons déclarer, vibration, calcul des poids manutentionnés, exposition à la température, au bruit, etc".

L'agriculture en première ligne

Jean-Claude Foucrault, éleveur de porcs, estime de son côté que beaucoup d'éleveurs n'ont pas encore pris conscience de ces nouvelles règles. Il craint aussi que la parution des décrets se traduise très simplement par une nouvelle couche de sur-administration et des coûts supplémentaires à un moment où l'agriculture n'est déjà pas en situation de lutter sur un plan concurrentiel. Une première question se pose à l'échelle d'une exploitation agricole : comment appliquer ces textes ? Qui mesurera le degré de torsion pour déterminer si la posture est pénible d'un point de vue réglementaire ou pas ? Comment évaluera-t-on l'exposition aux vibrations dans un tracteur, en fonction du sol, de la saison, de l'outil ? Comment mesurera-t-on précisément l'exposition au bruit dans un élevage ? Autant d'interrogations supplémentaires et de temps passé à y répondre qui seront aussi source potentielle de contentieux s'inquiète Jean-Claude Foucrault.

La prévention, grande victime de la pénibilité ?

Les chefs d'entreprise pointent le risque paradoxal d'un désinvestissement des entrepreneurs sur la prévention. Jusqu'à présent, le rôle du chef d'entreprise était aussi de faire baisser l'exposition aux situations pénibles au travers de la prévention. Or, avec une application strictement comptable de ce compte pénibilité, les entreprises risquent d'abandonner purement et simplement leurs efforts pour se concentrer sur leurs obligations déclaratives et réglementaires.Car cette réglementation ouvre deux risques majeurs de contentieux, d'une part du fait des salariés, d'autre part du fait des caisses d'assurance qui pourront les uns et les autres contester le classement de tel poste, de tel salarié… parce que l'enjeu financier est bien sûr non négligeable.

Joël Chéritel, le président du collectif des acteurs économiques bretons dénonce "les freins à l'emploi" que constituent ces décrets pénibilité. Il dénonce aussi "le coût exorbitant, la complexité, et le côté irréaliste de la situation compte tenu de la diversité des activités, des métiers , des clients …". Mais, pour autant, la loi est sensée être appliquée au 1er juillet prochain. Le président des chefs d'entreprise bretons espère que, comme pour l'écotaxe transport, la pression et peut-être le bon sens, feront reculer le gouvernement.

Jérôme Volle, président de la commission employeurs de la FNSEA.
Jérôme Volle, président de la commission employeurs de la FNSEA. - © Terra

"Inapplicable, ce compte ne sera pas appliqué"

Les employeurs bretons demandent la non-application du compte pénibilité.
Qu'en dit la FNSEA ?

Jérôme Volle. Notre premier message, c'est de refuser le compte pénibilité. Nous considérons que ce n'est pas à l'employeur de financer le départ anticipé à la retraite. Mais ce compte pénibilité est globalement tout simplement inapplicable. Nous avons demandé à revoir les facteurs de risques "postures pénibles", "vibrations", et de supprimer le facteur "agents chimiques" qui vont être applicables à partir du 1er juillet. Le refus total du gouvernement d'évoluer sur le sujet nous renforce dans notre position dure de non application du compte pénibilité. Donc la production agricole n'appliquera pas le compte pénibilité pour des facteurs de risque qui sont tout simplement inapplicables.

Quels sont vos arguments ?

J.V. Aucun constructeur de matériel n'est aujourd'hui en mesure de donner des éléments de mesure des vibrations et leur fréquence. Appliquer ce critère serait donc subjectif, source d'interprétation et de conflit, c'est la même chose sur les postures pénibles. 
Second point, nous considérons que le "risque chimique" ne doit pas être traité par des départs anticipés en retraite mais qu'il s'agit d'une question de santé, d'amélioration des conditions de travail, et de prévention dans l'utilisation des agents chimiques. Il s'agit pour nous plus de prévenir les risques que les sanctionner.

Que va-t-il se passer en cas de refus d'application ?

J.V. La déclaration d’exposition sur 2015 sur les 4 premiers facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipe successive alternante, le travail en milieu hyperbare, et le travail répétitif, peut être modifiée jusqu'au 30 septembre. L'agriculture paraît peu concernée sauf sur le facteur "travail répétitif". Notre action a permis de faire évoluer une définition moins contraignante et le travail de nuit. 
Pour les 6 autres critères applicables au 1er juillet 2016, la déclaration doit intervenir au plus tard en avril 2017. Jusqu'à cette date, il est urgent d'attendre. Nous estimons qu’il est encore possible de faire bouger les lignes, de rendre ces critères objectifs, calculables, sans temps administratif trop lourd et sans se mettre en difficulté juridique. Si l'on ne remplit pas ces conditions, on va décourager les employeurs. L'an prochain, notre pays sera dans un débat présidentiel, et on espère que l'on ouvrira les yeux sur la politique de l'emploi dans ce pays.



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