Terra 29 mars 2019 à 08h00 | Par Dominique Molina - FRSEA Bretagne

Contrôle des structures : une loi foncière en 2019 ?

Le contrôle des structures et la Safer ont été mis en place au début des années 60 pour réguler l’accès des exploitations au foncier. En 2014 la loi a régionalisé le contrôle des structures. Le Schéma directeur régional des exploitations agricole (SDREA) de Bretagne a été adopté le 28 juin 2016 et révisé en mai 2018. Une nouvelle loi foncière était annoncée en 2019. Qu’en est- il ? D’ici là, vous pouvez être concerné par l’obtention d’une autorisation d’exploiter du foncier. Où, quand et comment déposer une demande ? Quel sort sera réservé à votre demande, et dans quel délai ?

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Si les constats et la nécessité d’une réforme sont partagés,
les rapporteurs de la mission d’information sur le foncier agricole divergent sur l’ampleur de celle-ci et sur les solutions envisageables.
Si les constats et la nécessité d’une réforme sont partagés, les rapporteurs de la mission d’information sur le foncier agricole divergent sur l’ampleur de celle-ci et sur les solutions envisageables. - © Costie Pruilh

Constituee le 24 janvier 2018, une mission d’information sur le foncier agricole, composee de 19 deputes, membres de la commission des affaires economiques et de la com- mission du developpement durable, a depose un rapport le 4 decembre 2018. Des rencontres et des auditions se sont deroulees pour interroger tous les acteurs sur la question du foncier agricole, sur de nombreux territoires : "sujet passionnant mais aussi hautement sensible, tiraille entre de multiples interets", note Jean-Bernard Sempastous, depute et president de la mission.

Les deux rapporteurs de la mission, Anne-Laurence Petel et Dominique Potier, se sont donne deux objectifs : - Prendre la mesure des menaces qui pesent sur la terre, ressource convoi- tee et negligee lorsqu’elle est offerte a l’urbanisation, au loisir et ainsi soustraite a sa fonction nourriciere ; - Analyser la capacite des outils de regulation du foncier agricole et des exploitations a faire face a l’enjeu du renouvellement des generations et aux nouvelles modalites d’exploitation.

Patrick Fauvel, responsable du groupe foncier de la FRSEA Bretagne.
Patrick Fauvel, responsable du groupe foncier de la FRSEA Bretagne. - © HB

Le rapport sur le foncier : des constats communs, des solutions divergentes

La FRSEA Bretagne avait rencontre Dominique Potier, en mars 2018, et lui avait remis un rapport lors de l’assemblee generale de Jeunes Agriculteurs de Bretagne. Patrick Fauvel, responsable du groupe foncier de la FRSEA, lui avait exprime ses craintes : "Les outils de regulation du foncier existent en France depuis de nombreuses annees ; ils ont fait preuve de leur efficacite et assure la competitivite des exploitations françaises ; ces outils ont meme recemment ete recommandes par les instances europeennes ; mais le controle des structures, la Safer et le statut du fermage sont fragilises par la progression de montages societaires qui tentent d’echapper au controle, par l’accaparement du foncier par des investisseurs etrangers, par des activites de loisir et par de nouvelles formes d’exploitation (le travail a façon integral), qui conduisent direc- tement ou indirectement a l’eviction des agriculteurs". Herve Le Saint, membre du groupe foncier et representant la FRSEA a la Safer Bretagne, a milite, non pas pour une mise a plat de ces outils, mais pour leur renovation mesuree, voire leur renforcement. Pour lui, "seule la definition de l’agriculteur actif professionnel, dote d’un veri- table statut et d’un registre donnant des droits et des devoirs, permettra de faire cesser tous ces contourne- ments, qui appauvrissent les territoires et le collectif. Reservons l’acces au foncier agricole, l’acces au DPB et autres droits a aides, qu’aux vrais agriculteurs et nous reglerons les problemes". Vu l’ampleur du sujet traite, le rap- port de la mission parlementaire n’epuise pas le debat. Si les constats et la necessite d’une reforme sont partages, les rapporteurs divergent sur l’ampleur de celle-ci et sur les solutions envisageables. 2019 sera- t-elle l’annee de preparation d’une loi fonciere ? La FRSEA est deja sur les rails et poussera le wagon de cette reforme necessaire.

D’ici la les CDOA, le prefet et la Safer regulent le foncier

Votre demande d’autorisation d’ex- ploiter du foncier sera examinee, pour avis, par la section "structures" de la Commission departementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), sous l’angle des priorites du Schema directeur regional des exploitations agricole (SDREA) de Bretagne. La CDOA n’est consultee que lorsqu’il y a concurrence entre plusieurs can- didats, et avant la decision du prefet de region. S’il s’agit d’un bien que la Safer retrocede (suite a acquisition amiable, a preemption de sa part, ou a des conventions de mises a disposition temporaires), c’est le comite technique departemental qui va examiner, pour avis, votre demande de retrocession sous l’angle notamment du SDREA et des objectifs et missions legales de la Safer. C’est ensuite les instances regionales de la Safer qui decident, sous le controle de l’Etat, l’avis favorable de la Direction regionale de l’alimentation de l’agriculture et de la foret (Draaf) valant autorisation d’exploiter. Les FDSEA consultent pour avis leurs syndicats locaux et unions cantonales avant chaque CDOA. Ces avis sont centralises, par des collaborateurs des FDSEA qui peuvent renseigner sur la reglementation applicable et faire le lien avec les responsables des syndicats locaux (voir liste des contacts).

La procedure a suivre et la publicite fonciere

Chacun peut consulter le SDREA etablissant les orientations et les ordres de priorites, s’informer sur le seuil du controle des structures en Bretagne (20 ha en pondere) et telecharger le formulaire de demande d’autorisa- tion d’exploiter sur le site internet de la prefecture de son departement. Les decisions sont de la competence du prefet de region, mais les demandes seront toujours adressees a la Direction departementale des territoires et de la mer (DDTM), qui les instruira. Le dossier depose complet, est enregistre par la DDTM qui delivre au demandeur un accuse de reception. Le prefet de region dispose d’un delai de 4 mois, voire six mois, a compter de la date d’enregistrement du dossier complet, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter. La DDTM fait proceder a la publicite de la premiere demande d’autorisa- tion d’exploiter deposee, sur le site internet de sa prefecture. Les candidatures concurrentes doivent etre deposees, completes, avant la date limite de depot indiquee dans la publicite realisee par la DDTM, a l’occasion de la premiere demande deposee. Le delai est court (la publicite ne dure que deux mois a compter de la mise en publicite par la DDTM) et les dossiers ne sont evoques en CDOA que s’il y a concurrence : si pas de concurrence parvenue dans le delai de deux mois, ou concurrence tardive, pas de possibili- te de refuser au premier demandeur.

Les exploitations irregulieres

L'exploitation irreguliere de terres agricoles, sans autorisation d'exploi- ter, est sanctionnee par la loi (Article L 331-7 et suivants du code rural et de la peche maritime). Avant de rentrer dans des terres agricoles, tout exploitant, s’il est soumis a autorisation, doit deposer une demande d’autorisation d’exploiter et etre autorise a exploiter quelle que soit la surface demandee. Le fait de disposer de l’accord du proprietaire ne suffit pas. Si l’autorite administrative constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irregu- lieres, elle peut prononcer une sanction pecuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 € par hectare (avec application de coefficients d’equivalence).

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