Terra 06 février 2015 à 08h00 | Par Christophe Gavard - Cogedis Fideor

Entreprises ou particuliers : les nouveautés de la loi de finances 2015

La nouvelle rédaction de la loi de finances 2015 présente des nouveautés et opportunités intéressantes pour les particuliers. Concernant les entreprises, des dispositifs spécifiques peuvent impacter la stratégie fiscale. Revue des principales évolutions et explications.

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La cession de terrains
à bâtir devient plus
avantageuse, quelle
que soit la date de son
acquisition.
La cession de terrains à bâtir devient plus avantageuse, quelle que soit la date de son acquisition. - © Marie-Annick Carré

La loi de finances de 2015 met en application les réformes du plan de relance du logement. Elle reprend également les annonces du Premier Ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014. Plusieurs d’entre elles concernent le pouvoir d’achat et les investissements immobiliers des particuliers. D’autres sont plus spécifi ques aux entreprises et aux agriculteurs. En revanche, elles ne leur sont pas toujours favorables.

Pinel allège le dispositif "Duflot"

Pour les particuliers, de nouvelles mesures sont prises en faveur du logement et de la rénovation énergétique. Ainsi, la cession de terrains à bâtir devient plus avan- tageuse, quelle que soit la date de son acquisition, grâce à : - un régime d’imposition sur les plus-values immobilières des ventes de terrains qui s’aligne sur celui des autres immeubles ; - un abattement exceptionnel de 30 % sur l’assiette imposable uti- lisée pour les calculs de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; - des allègements temporaires sur les donations entre vifs de terrains à bâtir mais aussi d’immeubles neufs à usage d’habitation. Toujours concernant le secteur immobilier, le dispositif "Pinel" remplace avantageusement le dispositif "Duflot". Il allège les conditions d’obtention d’avantages fiscaux notamment dans le cas d’investissement locatif. Pour en bénéfi cier, l’investisseur peut main- tenant choisir une période d’enga- gement de 6 ou 9 ans prolongeable jusqu’à 12 ans. Le taux de réduction pourra varier de 12 à 21 % en fonction de la durée de location. L’investisseur pourra également loger un ascendant ou descendant si les conditions de loyer et de ressources sont respectées.

Un crédit d’impôt de 30 % pour la rénovation énergétique

La loi de finances prévoit de favoriser le pouvoir d’achat des ménages en 2015. Toujours en lien avec le logement, les particuliers béné ficieront d’un crédit d’impôt de 30 % dès la première dépense en faveur de la rénovation énergé tique de leur logement. La liste des frais éligibles s’étoffe de nouveaux équipements comme les bornes de recharge des véhicules électriques ou les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sani- taire. Nouveauté pour 2015, cet abattement n’est plus conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux. Ainsi, quels que soient les travaux envisagés ou leur séquençage, tous les contribuables bénéfi cient du même niveau d’aide publique. L’impôt sur le revenu devrait également avantager les ménages les plus modestes en supprimant la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Ainsi, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche s’abaisse au taux de 14 % soit à 9 690 €. La situation des couples est mieux considérée grâce au relèvement du plafond de leur décote à 1 870 € contre 1 135 € pour les célibataires. Autre mesure, les limites de tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix hors tabac, soit 0,5 % pour 2014. Cependant, si l’impôt sur le reve- nu est plus favorable aux foyers modestes, les ménages les plus aisés sont les grands perdants notamment concernant l’attri- bution des allocations familiales qui sera désormais basée sur les revenus. Ainsi, les allocations seront réduites de moitié pour les familles avec deux enfants à charge dont les parents gagnent plus de 6 000 €. Pour les familles gagnant au-delà de 8 000 €, les allocations seront divisées par quatre. Le pla- fond sera toutefois relevé de 500 € pour tout enfant supplémentaire. Cette mesure devrait permettre à la branche famille de la sécurité sociale d’économiser 700 millions d’euros. En contrepartie, la prime de naissance du deuxième enfant et la majoration des allocations fami- liales pour les enfants à partir de 14 ans sont maintenues en l’état.

La méthanisation encouragée

Des mesures fiscales propices aux entreprises agricoles sont éga- lement mises en place. Dans le cadre de la transparence des Gaec et de la particularité des EARL, le nombre d’associés pris en compte dans le calcul du plafond com- mun (27 000 €) des déductions fi scales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) passe de 3 à 4 personnes. Cette règle est éga- lement transposée pour le calcul du plafond des encours pour les associés en Gaec ou en EARL en multipliant la somme de 150 000 € par un maximum de 4 personnes. Les DPA deviennent plus attractives grâce à un assouplissement des pénalités lors de la réintégration des bénéfi ces agricoles non utili- sés à cet effet pendant les 7 ans. La majoration se fera désormais sur la base du taux d’intérêt légal (0,04 % en 2014) et non plus de l’intérêt de retard de 4,80 % par an qui reste, lui, applicable pour la DPI. La méthanisation agricole est aussi encouragée par l’application dès 2016 de deux exonérations pour une durée de 7 ans. Ainsi, l’exonération de taxe foncière, facultative jusqu’à présent, se transforme en une exo- nération de plein droit. Une seconde exonération sur les cotisations fon- cières des entreprises entre aussi en vigueur. Dernière mesure positive pour les exploitants, un régime "micro béné- fice agricole" devrait voir le jour en 2016. Si elles sont inférieures à 82 200 €, les exploitants pour- raient alors déclarer le montant des recettes réellement perçues. Un abattement de 87 %, représen- tatif des charges et sans distinction entre les productions, serait utilisé pour déterminer le bénéfi ce. Des avantages fiscaux supprimés Certaines mesures sont plus défa- vorables aux exploitations agricoles comme la réduction de certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de ges- tion agréés. Si la non-majoration de 25 % des revenus des adhérents d’AGC et de CGA est un avantage fi scal maintenu, certains sont tout simplement supprimés (voir enca- dré ci-joint). Enfin, les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui embauchent des salariés saisonniers seront pénalisées sur le calcul des coti- sations sociales. Ainsi, l’exonéra- tion des cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers n’est plus possible. Une mesure qui ne concerne pas que les viticulteurs !

Les avantages fiscaux supprimés pour les Centres de Gestion Agréés (CGA)

Les préconisations de la cour des comptes de juillet 2014, trouvent rapidement leurs applications avec la loi de fi nances 2015. Aussi, des avantages fi scaux sont supprimés pour les agri- culteurs, imposés sous le régime du bénéfi ce réel. Les CGA fi scalement moins intéressants avec : - Le délai de reprise de l’administration fi scale ramené de 2 à 3 ans et ceci à compter du 1er janvier 2015, - La déduction du salaire du conjoint limité à 17500 €, que l’ex- ploitant soit adhérent ou non à un CGA, - La suppression de la réduction d’impôt de 915 euros pour frais de tenue de comptabilité, et ceci à compter du 1er janvier 2016. Ce dernier avantage était accordé aux agriculteurs qui optaient pour un régime réel d’imposition, au lieu du régime du forfait, et adhéraient à un CGA. En contrepartie et dans une moindre mesure, les frais de tenue de comptabilité et les frais d’adhé- sion à un CGA constitueront des charges déductibles du résultat fi scal. Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) ayant choisi le visa fi scal, à la place du CGA, entrent pleinement dans l’appli- cation de la simplifi cation administrative. En effet, leurs missions conventionnées sont réalisées dans une seule et même entité, ce qui limite les coûts de fonctionnement pour les adhérents. La pérennité des CGA est suspendue à la réalisation de nouvelles missions pour l’administration fi scale, à savoir : contrôles de pièces justifi catives, élargissements du périmètre d’interven- tion vers d’autres impôts….Et de l’envoi de déclarations fi scales dématérialisées pour des nouveaux déclarants. L’avantage principal de l’adhésion à un CGA ou au visa fi scal reste la non majoration de 25 % des revenus. Pour un agricul- teur non adhérent à ces organismes, cela revient à l’imposer sur des revenus fi ctifs, égaux à 25 % de son revenu réel. Aussi, la Commission européenne demande à la France de mettre fi n à cette discrimination en matière de revenus professionnels.

Hervé Carré - AS 35


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