Terra 13 février 2013 à 16h18 | Par AGRA

Europe : les chefs d’État tombent d’accord sur le budget

Les chefs d’État et de gouvernement sont tombés d’accord sur le cadre budgétaire de l’Europe pour 2014-2020. La PAC échappe au pire.

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Les vingt-sept se sont accordés sur un budget de rigueur à 960 milliards d’euros pour 2014-2020, où l’enveloppe globale de la PAC est réduite de 13 % par rapport à la précédente période.
Les vingt-sept se sont accordés sur un budget de rigueur à 960 milliards d’euros pour 2014-2020, où l’enveloppe globale de la PAC est réduite de 13 % par rapport à la précédente période. - © conseil de l'union européenne
À la suite d’une réunion marathon, un accord a pu être trouvé, le 8 février, entre les chefs d’États et de gouvernement des vingt-sept sur le cadre pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020. En engagements de dépenses, l’accord a été obtenu à 960 milliards d’euros (- 8,1 % par rapport aux propositions de la Commission européenne), soit 1% du revenu national brut de l’UE, comme le demande depuis le début de la négociation la chancelière allemande Angela Merkel. Dans cet accord, François Hollande peut au moins se féliciter que la PAC soit globalement préservée : son enveloppe a été réduite tout de même de 13,12 % par rapport à 2007-2013, représentant 38 % du total des crédits pour la période 2014-2020 contre 40 % durant la précédente programmation. Mais ce budget de rigueur doit encore être approuvé par le Parlement européen. Rien n’est moins sûr, les groupes socialiste, démocrate-chrétien (PPE), libéral et les Verts ayant prévenu, avant l’accord, qu’ils voteraient contre.

Les grandes lignes pour l’agriculture

Dans le domaine agricole, l’accord des Vingt-sept s’articule comme suit :
- Financement du premier pilier de la PAC (paiements directs et mesures de marché). Enveloppe de 277,851 milliards d’euros (en prix constants 2011) sur la période 2014-2020 pour les paiements directs et les mesures de marché, soit, en moyenne, une baisse de 13,71 % par rapport à 2007-2013.
- Niveau et modèle de redistribution du soutien direct. "Afin d’ajuster le niveau global des dépenses, tout en respectant les principes de l’application graduelle des paiements directs comme prévu dans les traités d’adhésion, le taux moyen des paiements directs dans l’UE aux prix courants par hectare sera réduit sur la période. Le soutien direct sera distribué plus équitablement entre les Etats membres - moyennant la prise en compte des différences qui existent encore dans les niveaux des salaires, le pouvoir d’achat, la valeur de la production du secteur agricole et les coûts des intrants - en réduisant progressivement le lien avec les références historiques et en tenant compte du contexte général de la PAC et du budget de l’Union".

196 euros par hectare

"Tous les Etats membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période. Toutefois, tous les États membres devraient atteindre au moins le niveau de 196 euros par hectare au prix courants d’ici 2020. Cette convergence sera financée par tous les Etats membres avec des paiements directs en dessus de la moyenne de l’UE, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six années de l’exercice 2015 à l’exercice 2020".
- Plafonnement du soutien pour les grandes exploitations. Il "sera introduit par les Etats membres sur une base volontaire".
- Verdissement des paiements directs. "Les Etats membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, avec une flexibilité clairement définie pour les Etats membres en ce qui concerne le choix des mesures de verdissement équivalentes". De plus, "l’exigence de détenir une zone d’intérêt écologique sur chaque exploitation sera mise en œuvre de façon à ne pas imposer que les terres en question soient sorties de la production et à éviter des pertes de revenu injustifiées pour les agriculteurs".

Transfert du 2e au 1er pilier

- Flexibilité entre les deux piliers de la PAC. Les Etats membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu’à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019). Les États membres où les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE peuvent décider, en plus, de consacrer aux paiements directs un supplément de 10 %  des crédits pour le développement rural.
- Financement du développement rural. Enveloppe de 85,086 milliards d’euros sur les sept années (- 11,12 % par rapport à 2007-2013). "La distribution du montant global pour les développement rural entre les États membres sera basée sur des critères objectifs et les performances passées".
De plus, les États membres "confrontés à des défis structurels particuliers dans leur secteur agricole, ou ayant fortement investi dans la mise en œuvre du pilier 2", bénéficieront d’allocations supplémentaires. Elle est de 1 milliard d’euros pour la France.

Réserve de crise à concurrence de 2,8 milliards d’euros

- Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la PAC à concurrence de 2,8 milliards d’euros. "Elle sera établie en appliquant au début de chaque année une réduction des paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière. Son montant sera inscrit directement dans le budget annuel et, s’il n’est pas utilisé pour des mesures de crise, il sera remboursé en tant que paiements directs".


Agra

- © terra

Laurent Kerlir, président de la FRSEA Bretagne

"Tout reste à faire"

Suite à cet accord à l'échelle des chefs d'Etat Terra a sollicité le président de la FRSEA. Sa réaction est plutôt partagée, entre le sentiment d'avoir échappé à une baisse drastique et la perspective des nombreuses étapes à venir .

Quelle est votre réaction face à ce vote du budget Européen ?
"Depuis plusieurs mois les responsables Européens soufflent le chaud et le froid, avec des propositions de baisses quelquefois drastiques, quelquefois des propositions plus acceptables. Bien sûr nous demandions un maintien des budgets en l'état, mais au final l'accord trouvé par les chefs d'état semble un moindre mal, avec d'après les premières estimations, un impact relativement limité  sur le budget de la PAC.
Toutefois ne soyons pas naïfs, l'étape qui vient de se dérouler est importante mais elle n'est pas unique. Il restera au parlement à se prononcer sur cet accord, et l'on entend déjà les responsables du Parlement indiquer qu'ils refusent cet accord en l'état. Je reste donc mesuré et prudent. Tout peut être demain à refaire.
J'ajoute que l'adoption du budget est une étape indispensable mais restera à finaliser un accord sur le contenu de la PAC, et là encore tout reste à faire. Des indications lourdes ont été données au travers de l'accord des chefs d’état, mais quelle traduction concrète sera donnée à chaque indication ? La question est posée.  Même si les chefs d’états nous ont rejoints sur une notion majeure concernant le verdissement, à savoir qu’il ne remette pas en cause la compétitivité des exploitations, nous resterons vigilants pour que ce soit bien le cas.
Améliorer la compétitivité, aujourd’hui fragile, et menacée doit être la priorité.
Sur chaque point, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la prise en compte de l'élevage, de l’organisation économique des producteurs, des outils de gestion de marché, des soutiens du 2e pilier pour la modernisation de nos exploitations, rien n'est encore a ce jour arrêté sauf des grands principes. Nous comptons également poursuivre nos actions pour que les produits importés en Europe et en France soient soumis aux conditions de production européennes et françaises.
Voilà pourquoi j'estime que si le contenu de cet accord  a permis d’éviter le pire, il nous faudra rester vigilants et mobilisés, car les débats continuent".

Propos recueillis par Jean Dubé

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