Terra 07 octobre 2016 à 08h00 | Par Les MSA d'Armorique et Portes de Bretagne

Exit la prime pour l'emploi : place à la prime d'activité

La prime pour l'emploi est habituellement versée au courant de l'été et au plus tard mi-septembre, son paiement n'a pas eu lieu en 2016. Et pour cause, depuis le 1er janvier dernier, cette prime pour l'emploi et le RSA activité ont été remplacés par la prime d'activité. Contrairement à la prime pour l'emploi, cette nouvelle prestation n'est pas versée par l'État mais par la CAF ou par la MSA pour la population agricole.

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La demande de prime d'activité est à effectuer sur le site de la MSA via le service en ligne accessible depuis "Mon espace privé".
La demande de prime d'activité est à effectuer sur le site de la MSA via le service en ligne accessible depuis "Mon espace privé". - © Terra

Le gouvernement a mis en place la prime d'activité afin de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des personnes ayant de faibles revenus. L'objectif est d’inciter à la reprise d’activité ou au maintien dans l'emploi. C'est pourquoi la prime d'activité se déclenche dès le premier euro de revenu d’activité et concerne tous les travailleurs, salariés ou non salariés, de plus de 18 ans.

Différence entre l'éligibilité et le versement d'une prime

Pour être éligible à la prime d’activité, les demandeurs doivent remplir toutes les conditions d’accès : travailler, percevoir un revenu inférieur à 1 500 e net par mois et avoir au moins 18 ans. Les étudiants salariés et les apprentis y ont droit s'ils ont perçu durant au moins trois mois, un salaire minimum d'environ 890 e net par mois.

À noter que les nouveaux installés (personnes n'ayant pas encore connaissance de leur premier bénéfice agricole) sont considérés éligibles d'office.

Être éligible ne signifie pas pour autant un versement effectif de prime. En effet, le droit dépendra avant tout de l’ensemble des revenus déclarés par le demandeur (revenus de l'activité professionnelle, de remplacement , les prestations et aides sociales...) et de sa situation personnelle (célibataire, en couple, avec ou sans enfant…).Si le calcul donne un montant entre 0 et 15 euros, il n’y aura pas de versement mais le droit reste ouvert pendant deux ans, sous réserve de continuer à remplir les conditions pour être éligible.

Un exploitant agricole dont les bénéfices agricoles sont déficitaires ou non encore connus (si nouvel installé par exemple), doit déclarer son revenu disponible pour le calcul de la prime d'activité. Ce faisant, si les prélèvements privés se révèlent être supérieurs au revenu disponible, il conviendra alors de les retenir.

En Bretagne : 6 175 primes d'activité ont été payées en août dont 1 707 non salariés et 4 468 salariés.

Des gagnants et des perdants

Si les anciens bénéficiaires du RSA activité sont toujours gagnants dans la fusion, ce n’est pas toujours le cas pour les anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi dont une partie n’est plus éligible à la prime d’activité. La raison : la modification des critères d’attribution. En effet, le critère d’éligibilité à la prime pour l’emploi s’appréciait au niveau du foyer fiscal, ce qui ne prenait pas en compte la situation des couples en concubinage. Par exemple : une personne percevant des revenus d’activité modestes, inférieurs à 1,25 Smic, pouvait bénéficier de la PPE alors même que son concubin avait des revenus très élevés, puisque ces deux personnes constituaient chacune un foyer fiscal distinct. Pour la prime d’activité, la condition de ressources est appréciée au niveau du ménage, c’est pourquoi de nombreux couples sont exclus du dispositif.

Exploitant agricole : rappel des conditions d'accès

Pour être éligible à la prime d’activité, les exploitants doivent mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas un montant fixé par décret : 16 337 € pour 2015,16 439 € pour 2016 (1 700 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année de référence).

Tout comme pour les salariés agricoles, ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer : 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes, 30 % pour chaque personne supplémentaire, 40 % à partir de la 3e personne (aide familial, associé d’exploitation ou personnes de 17 à 25 ans à charge). Permettent une majoration du plafond :

- le conjoint, concubin, partenaire (Pacs) de l’intéressé,

- les aides familiaux âgés de mois de 18 ans et non chargés de famille,

- les associés d’exploitation définis par les articles L.312-6 à L.312-12 du code rural et de la pêche maritime, âgés de moins de 18 ans et non chargés de famille,

- les personnes de 17 à 25 ans considérées comme à charge,

Une déclaration de ressources en ligne chaque trimestre

La prime d’activité est calculée pour une durée de trois mois, au cours desquels, les éventuels changements de situation ne sont pas pris en compte. Tous les trois mois, la MSA envoie un E-mail aux salariés et exploitants agricoles éligibles à la prime d'activité afin qu'ils confirment ou fassent état d'un changement de situation éventuel et qu'ils renseignent leurs ressources pour le calcul de la prime du trimestre suivant.

Les déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d’activité doivent se faire via le service en ligne "Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle" accessible à tout moment depuis "Mon espace privé" sur le site de la MSA.

Les revenus à déclarer

Salariés et exploitants agricole doivent déclarer tous les revenus perçus chaque mois par l’ensemble des membres du foyer. Les salariés déclarent leurs salaires ou revenus de remplacement (indemnités maladie, chômage…). Dans tous les cas, les pensions alimentaires, prestations et aides sociales et les revenus imposables sont à déclarer, ils sont pris en compte dans le calcul du droit.

Lors de leur demande de prime d’activité, les exploitants agricoles ont déclaré une date de clôture d'exercice comptable et un bénéfice agricole. À chaque déclaration trimestrielle, il déclare 1/12e de ce bénéfice pour chaque mois. Chaque année pour vérifier l’éligibilité, leur situation doit être réexaminée. La MSA leur adressera un courrier pour connaître le dernier bénéfice agricole connu. En cas de non transmission du dernier bénéfice agricole, le bénéficiaire ne sera plus considéré comme éligible à la prime d’activité à la MSA. En conséquence, en cas de baisse de revenu, un nouveau dossier de demande de prime d’activité devra être déposé.

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