Terra 27 janvier 2014 à 08h00 | Par Arnaud Marlet

Expropriation de terres agricoles : vers la signature d'un nouveau protocole

Après plusieurs mois de négociation, un nouveau protocole d'expropriation est en passe d'être signé entre l'Etat, le conseil général, l'association des maires du département, la chambre d'agriculture et la FDSEA. Le point sur les éléments qui vont changer.

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Alain Bignon, administrateur FDSEA 35 et élu chambre a participé aux négociations du futur protocole.
Alain Bignon, administrateur FDSEA 35 et élu chambre a participé aux négociations du futur protocole. - © A.M

"Le précédent protocole d'expropriation datait de plusieurs années, et ne tenait plus compte de l'évolution de l'urbanisation dans notre département", explique Alain Bignon, administrateur à la FDSEA 35 et élu à la chambre d'agriculture. Les terres agricoles sont fréquemment concernées par des opérations d'acquisitions foncières et d'expropriation en vue d'un changement de destination via la construction ou la modification de routes, la réalisation d'opération liées à l'urbanisation ou à la construction... La FDSEA dénonçait ainsi une pression foncière de plus en plus grande et par conséquent un temps de plus en plus long pour retrouver les surfaces perdues. Auparavant, les durées d'indemnisation étaient fixées à 3 ou 4 années suivant le zonage. La profession avait demandé que la durée d'indemnisation soit portée à 5 années minimum sur l'ensemble du département et à 7 ans sur les zones à forte pression foncière.

Une durée d'indemnisation de 4 à 6 ans


Après négociation avec les services de l'Etat, du conseil général et l'association des maires, le nouveau protocole, "qui est un outil à utiliser comme base de travail dans le cadre de négociation", comme le rappelle Alain Bignon porterait la durée d'indemnisation entre 4 et 6 ans suivant le zonage. Une avancée qui va avec la prise en compte des pertes consécutives à la réduction ou la perte des plans d'épandage sur la même durée. "Pour nous, c'est quelque chose de significatif car la surface d'épandage n'était pas prise en compte auparavant", ajoute encore Alain Bignon. Enfin, troisième avancée obtenue dans ce nouveau protocole d'expropriation dont la signature officielle ne devrait plus tarder, la reconnaissance de la particularité des GAEC. Dorénavant, le préjudice sera évalué par rapport à la situation de l'associé qui subit la reprise de terre et non plus par rapport à l'ensemble du GAEC.

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