Terra 17 avril 2014 à 08h00 | Par Agra

La France menacée d’amende par Bruxelles

La Commission s’en prend à certains États-membres, dont la France, concernant la gesion des fonds du premier pilier.

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La Commission européenne demande à plusieurs États membres le remboursement de 318 millions d’euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le secteur agricole, dont 238 millions à la France du fait de l’attribution indue d’aides à la surface. La France - à laquelle plus de 1 milliard d’euros doivent être réclamés au total cette année -, la Bulgarie et le Portugal posent de graves problèmes de gestion des fonds du premier pilier de la Pac, selon Bruxelles. Une inquiétude partagée par le Parlement européen.

Le Parlement européen a donné le 3 avril quitus à la Commission de Bruxelles pour les comptes de l’exercice 2012, avec, notamment, des réserves à l’égard d’un taux d’erreurs élevé de 7,9 % dans le domaine agricole. Les députés ont critiqué la trop lente amélioration des systèmes défectueux d’identification des parcelles en France et au Portugal, et, de façon générale pour les États membres, le nombre de défaillances dans les dépenses pour le développement rural et l’insuffisance des contrôles de la production biologique.

 

La France pénalisée de plus de 1 milliard d'euros cette année

Dacian Ciolos a d’ailleurs reconnu récemment, devant la commission parlementaire du contrôle budgétaire, que le taux d’erreurs commises par les États membres pour le développement rural (2e pilier de la Pac) est loin d’être satisfaisant. Les versements de Bruxelles pour un programme roumain ont d’ailleurs été interrompus.

Mais le commissaire européen à l’agriculture s’est aussi déclaré préoccupé par la gestion des paiements directs (1er pilier), notant de graves problèmes en Bulgarie, au Portugal et en France. Dans le cas de la France, a-t-il précisé, les faiblesses sont nombreuses. Des corrections financières importantes lui ont déjà été imposées et d’autres, tout aussi substantielles, sont à attendre. Selon certaines informations, c’est un montant global de 1,2 à 1,3 milliard d'euros que Bruxelles veut récupérer cette année auprès de la France. Le commissaire européen a d’ailleurs déjà rappelé à plusieurs reprises aux ministres de l’agriculture des vingt-huit qu’une collaboration sans faille des administrations nationales est indispensable pour faire baisser le taux
d’erreurs. En 2013, plus de 1,1 milliard d'euros ont été au total corrigés au profit du budget communautaire.

 

Attribution indue díaides  à la surface

La Commission européenne a réclamé le 4 avril à 11 États membres un total de 318 millions d’euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la Pac.

La France doit rembourser 238,90 millions d’euros en raison de l’attribution indue d’aides à la surface et 10,3 millions à cause d’insuffisances dans l’application de la mesure "jeune agriculteur" et dans le contrôle des prêts bonifiés (développement rural) ainsi que 5,73 millions du fait de dépenses non admissibles dans le secteur des fruits et légumes pour la gestion des emballages respectueux de l’environnement et de la reconnaissance irrégulière d’une organisation de producteurs.

 

Pour les aides à la surface, les services bruxellois mettent en cause, dans cette première décision, des versements non conformes aux exigences réglementaires sur la période 2006-2009, et plus particulièrement l’allocation complémentaire de paiements par la réserve nationale pour compenser les pertes de revenu agricole de 10 % et plus enregistrées entre 2004 et 2006, les conditions d’octroi des droits aux nouveaux exploitants et le dépassement de la valeur des droits unitaires au-delà de la moyenne départementale.

"Pas du tout avéré", selon la France

L’entourage du ministre de l’agriculture français a estimé le 7 avril, en réponse aux informations émanant de Bruxelles, que "le montant de 1,2 Mrd d’euros (pour les amendes adressées à la France) n’est pas du tout avéré". Selon le ministère de l’Agriculture, cette évaluation n’est pas confirmée car "les procédures d’audits ne sont pas closes et de nombreux échanges ont lieu entre le gouvernement français et la Commission européenne pour évaluer au plus juste le préjudice financier lié aux manquements constatés par les auditeurs".Selon Paris, "il existe des divergences importantes à la fois sur le fondement juridique de certaines non-conformités et sur le chiffrage de la correction financière".

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