Terra 22 juin 2018 à 08h00 | Par Dominique Molina, FRSEA Bretagne

Le contrôle des structures : des nouveautés depuis le 1er juin

Le contrôle des structures et la Safer ont été mis en place au début des années 60 pour réguler l’accès des exploitations au foncier. La loi d’avenir de 2014 a régionalisé le contrôle des structures. Le schéma directeur régional des exploitations agricole (SDREA) de Bretagne a été adopté le 28 juin 2016. Il prévoyait sa révision après une année d’application. Après plusieurs réunions en groupe de travail, le seuil de contrôle des structures et l’ossature du SDREA ont été conservés et les quelques retouches apportées sont entrées en vigueur le 1er juin 2018.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © Terra

Le seuil de contrôle maintenu à 20 ha

Le nouveau SDREA, signé le 4 mai 2018, maintient, à la demande de la FRSEA, des JA et des chambres d’agriculture, le seuil de contrôle à 20 ha. Patrick Fauvel, responsable du groupe foncier de la FRSEA, estime que les débats en groupe de travail, avec la Draaf, les DDTM, les syndicats agricoles et les représentants des propriétaires ont été difficiles : "les uns souhaitant porter le seuil de contrôle à 50 ha, pour diminuer la charge de travail des services, les autres pour sortir du contrôle les agrandissements ne portant pas la surface à plus de 50 ha. Pour nous, le maintien du seuil à 20 ha est plus équitable car, sinon, n’auraient été contrôlés que ceux qui dépassaient après cumul 50 ha !". Hervé Le Saint, membre du groupe foncier de la FRSEA, ajoutant que "contrôler n’est pas refuser, il s’agit d’avoir une vision sur l’utilisation du foncier, et les refus ne sont possibles que s’il y a concurrence".

 


L’ossature du SDREA conservée

Le schéma régional définit toujours des orientations, des priorités et sous-priorités d’attribution du foncier. Ainsi, le maintien de l’élevage, la restructuration des exploitations à proximité des bâtiments d’élevage, l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations en relation avec les propriétaires, la confortation des exploitations ont guidé la hiérarchie des 11 priorités. Pour départager les demandeurs relevant d’un même ordre de priorité, des critères permettent de sous-prioriser les demandes. Pour Hervé Le Saint, "le SDREA est très encadré, au gré de cases et de sous cases que la profession aurait souhaité remplacer par plus de pouvoir d’appréciation des membres de la CDOA(1), plus de vision de terrain ; mais malheureusement, face à la crainte de l’administration de subir des recours, il a fallu se résoudre à tout écrire… au risque de ne pas avoir encore tout prévu !"

 


Les principales modifications du SDREA

À rang de priorité égal et pour toutes les priorités, une priorité est accordée au maintien en bio. La priorité aux productions animales et fruits et légumes frais est ramenée à un seuil de spécialisation de 70 % (au lieu de 75 %). Les distances sont calculées à vol d’oiseau pour toutes les priorités. En conséquence, les seuils de distance ont été divisés par deux (par exemple le seuil est ramené de 5 km par voie carrossable, à 2,5 km à vol d’oiseau). Au cas où l'accès d'un des demandeurs est compliqué par un obstacle infranchissable, le calcul des distances s'effectue par voie carrossable pour l’ensemble des demandeurs.

La priorité 2 (proximité d’un bâtiment d’élevage) est limitée à un bâtiment d’élevage par cession et la définition de la proximité est plus stricte. Le choix d'attribuer un ou plusieurs îlots en proximité et le choix d’attribuer une partie ou la totalité d’un îlot, dans la limite de 5 ha ou plus après avis favorable motivé de la CDOA. Une sous-priorité à l'installation a été instaurée pour les parcelles de proximité. Les échanges parcellaires, en propriété ou en jouissance, étant soumis au contrôle des structures, les échanges restructurant, validés en CDAF(2) ou en CDOA, ont été intégrés à la priorité 2 (échange avec un écart de surface inférieur à 3 ha). Les parcelles de liaison qui relevaient de la priorité 2 sont maintenant classées en priorité 7.

 


La priorité 4.2 concerne l’installation

Il est maintenant nécessaire de justifier, au moment de la demande d’autorisation, d’un niveau de diplôme similaire au diplôme nécessaire pour bénéficier de la DJA. Le seuil d'écrêtement des surfaces demandées pour s'installer a été abaissé à 120 % de l’IDE/UTA moyen régional et c'est le seul critère utilisé pour écrêter. L'écrêtement est soumis à l’appréciation de la CDOA et peut s'appliquer à tous les projets d'installation (les reprises à l'identique en étaient auparavant exclues).

S’agissant de la priorité 8 qui concerne la consolidation des exploitations dont la dimension économique est inférieure à 35 000 € par UTA (IDE viabilité) : cette priorité est maintenant réservée aux agriculteurs ayant un IDE/UTA composé à plus de 70 % de productions animales et fruits et légumes frais. La révision du SDREA porte également sur des points techniques qui ont été précisés ou revus, par exemple le mode de calcul de la dimension économique des exploitations agricoles ou la suppression de certaines sous-priorités très peu utilisées.

 


Le contrôle des opérations sociétaires

Un des décrets d’application de la loi d’avenir, l’article R331-1 du Code rural réglemente le contrôle de la participation sociétaire : "Pour l’application des dispositions du 1° l’article L331-1-1, une personne associée d’une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de ces unités de production". Ainsi, une prise de participation "active", par une personne associée "active", est soumis au contrôle des structures et le contrôle est exercé dès la première prise de participation, une "double participation", c’est-à-dire une affiliation simultanée de l’exploitant à plusieurs sociétés, n’apparaît pas nécessaire. Ce décret est une bonne chose, et c’est mieux que rien ! Cependant, certains se demandent ce qu’est "une participation aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de ces unités de production" ? D’autres jouent sur les mots pour tenter de contourner le contrôle des structures via les montages sociétaires ! Pourtant, sur le terrain, beaucoup dénoncent cette forme d’accaparement du foncier, là-bas, par les Chinois dans l’Allier ou dans l’Indre, ou ici, dans nos campagnes bretonnes, par ceux qui pratiquent ce "jeu d’ombres chinoises".

Comment endiguer ce phénomène, décrié collectivement ? Pour Patrick Fauvel, "il faut considérer que les prises de parts dans les entreprises agricoles doivent être contrôlées au même titre qu’un agrandissement ou une installation, et faire en sorte que l’administration contrôle déjà ces situations, en application des textes existants. Nous espérons que la future loi foncière viendra enfin enfoncer le clou , renforçant et clarifiant les textes pour les rendre incontournables, une fois pour toute !".

 

(1)  Commission départementale d'orientation agricole
(2) Commission départementale d’aménagement foncier

 

Patrick Fauvel, responsable du groupe foncier de la FRSEA Bretagne.
Patrick Fauvel, responsable du groupe foncier de la FRSEA Bretagne. - © Terra

Priorités et sous-priorités fixées par le SDREA

1/Preneur en place (conditions précises permettant de démontrer l'atteinte à l'équilibre structurel de l'exploitation)


2/Échange parcellaire (avec écart de 3 ha maximum) ou parcelle(s) de proximité (située(s) à moins de 500 m des bâtiments d'élevage à vol d'oiseau dans la limite de 5 ha, dérogation possible sur l'avis de la CDOA)

2.1 Maintien du fond en bio

2.2 Échange de parcelles

2.3 Parcelles de proximité pour une installation (JA en priorité 4.2)

2.4 Agriculteur à titre exclusif

 


3/ Réinstallation (perte de plus de 2/3 de la surface de l'exploitation sans en être l'initiateur)

3.1 Maintien du fond en bio

3.2 Agriculteur à titre exclusif

 

4-1/ Reprise par le conjoint

 

4-2/ Installation : bac pro CGEA, BPREA ou équivalent, PPP agréé, stage de 21h réalisé et étude économique (plafonnement possible, sur l'avis de la CDOA)

4.2.1 Maintien du fond en bio

4.2.2 Agriculteur à titre exclusif

4.2.3 Élevage et/ou fruits et légumes frais représentant plus de 70 % de l'IDE/UTA

4.2.4 Parcelles à moins de 2,5 km du siège

4.2.5 Engagement en agriculture bio

 


5/ Zone spécifique à contraintes environnementales (priorité à amélioration significative des pratiques)

5.1 Maintien du fond en bio

 


6/ Compensation suite à des pertes de surface sans en être l'initiateur (urbanismes, captage, reprise par le propriétaire si taille exploitation < à 150 % de l'IDE moyen)

6.1 Maintien du fond en bio

6.2 Agriculteur à titre exclusif

6.3 Restauration du plan d'épandage

 


7/ Parcelle enclavée sur au moins trois quart de son périmètre (située à 3 km maxi du siège dans la limite de 3 ha) ou parcelle de liaison (située à 1,5 km maxi du siège et 2 ha maxi)

7.1 Maintien du fond en bio

 


8/ Consolidation permettant d'atteindre le seuil de viabilité (parcelles situées à moins de 5 km du siège et élevage et/ou fruits et légumes frais représentant + de 70 % de l'IDE/UTA)

8.1 Maintien du fond en bio

8.2 Agriculteur à titre exclusif

8.3 Demandeur engagé en agriculture bio

8.4 Situation personnelle

 


9/ Agrandissement

9.1 Maintien du fond en bio

9.2 Élevage et/ou fruits et légumes frais représentant plus de 70 % de l'IDE/UTA

9.3 Agriculteur à titre exclusif

9.4 Parcelles à moins de 2,5 km (priorité dans la limite de 25 ha/UTA après-projet)

9.5 Restauration du plan d'épandage (priorité dans la limite de 10 ha, parcelles demandées situées à 5 km maxi du siège)

9.6 IDE/UTA le plus faible (à 10 000 euros près et modulation selon la distance)

9.7 Demandeur engagé en agriculture bio

9.8 Situation personnelle

 


10/ Autres cas d'installation

10.1 Maintien du fond en bio

10.2 Installation secondaire aidée

10.3 Élevage et/ou fruits et légumes frais représentant plus de 70 % de l'IDE/UTA

10.4 Engagement en agriculture bio

 


11/ Autres cas

IDE viabilité = 35 000 €/UTAIDE moyen = 50 000 €/UTA

Plus d'infos

Vos contacts FDSEA pour savoir où trouver le SDREA et les nouveaux formulaires de demande d’autorisation d’exploiter :

- FDSEA 22 : Guillaume Laurent au 02 96 79 22 47

- FDSEA 29 : Dominique Molina au 02 98 64 02 20 (choix 2)

- Fdsea35 : Bruno Gauthier au 02 23 48 25 25

- FDSEA 56 : Pascaline Leygnac au 02 97 40 74 22

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Terra se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes