Terra 20 octobre 2017 à 08h00 | Par Éric Guyomard, chambres d'agriculture de Bretagne

Le fermier veut s'en aller !

Le bail rural, écrit ou verbal, est un contrat qui oblige à la fois le locataire et le propriétaire, liés pour sa durée. Pour le fermier, mettre fin à son bail requiert de s'opposer à son renouvellement ou de le résilier. Mais pas n'importe comment. Revue des possibilités.

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La résiliation de bail, un acte décisif à ne pas effectuer à la légère.
La résiliation de bail, un acte décisif à ne pas effectuer à la légère. - © Terra

Observons d'abord les situations où le locataire peut, à lui tout seul, notifier une fin de bail à son bailleur.

Notifier ...

Parvenu à son terme, à défaut de congé, le bail se renouvelle pour neuf ans du seul fait de la loi. Mais le locataire peut, même sans motif, décider de ne pas renouveler son bail. Il s'opposera alors au renouvellement, en notifiant sa décision à son bailleur, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier, dix-huit mois au moins avant l'échéance normale du bail.

Lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, le fermier peut aussi notifier à son propriétaire, sa décision de résilier son bail pour la fin de l'une
des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. En ce cas, il notifiera pareillement sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.

D'autres situations plus rares permettent aussi de résilier le bail en cours, du côté du locataire : incapacité au travail grave de plus de deux ans du locataire ou d'un membre de sa famille indispensable au travail, acquisition d'une autre ferme à exploiter, décès du fermier ou de membre de la famille indispensable aux travaux, refus d'autorisation d'exploiter l'obligeant à se mettre en conformité.

Dans toutes ces situations, si la fin de l'année culturale est postérieure à l'évènement justificatif de neuf mois au moins, la résiliation prendra effet, au choix du locataire ou de ses ayants droit en cas de décès, soit à la fin de l'année culturale en cours soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.

D'autres éventualités, plus rares encore, ouvrent la possibilité au locataire de demander la résiliation : sur des parcelles attribuées par un aménagement foncier agricole et forestier, en cas de préemption en ZAD ou dans les espaces naturels sensibles.

De tout cela, on remarquera que les motifs légaux de résiliation de bail, du seul fait du locataire, demeurent limités. Le fermier ne peut pas imposer de résiliation pour simple convenance personnelle ni même pour cause de difficultés économiques.

A noter, en outre, que le consentement de l'époux du locataire est nécessaire pour résilier, alors même que l'époux ne serait pas copreneur, lorsqu'ils participent ensemble de façon habituelle à l'exploitation.

... ou convenir

Lorsque le locataire ne sera pas - ou plus - en mesure de satisfaire aux motifs et conditions de résiliation ainsi relatées, il lui reste encore une possibilité pour aboutir au non-renouvellement ou à la résiliation de son bail. C'est celle d'en convenir en cours de bail avec son bailleur, sans conditions de motifs et de délai. Il suffit donc d'en convenir, de façon bien adaptée aux circonstances. La convention de résiliation ou de non-renouvellement résultera alors d'une proposition écrite de résiliation, claire et précise, de l'une des parties au vu de laquelle l'autre exprimera expressément son accord, ou d'une convention écrite directement établie entre elles par acte sous signature privée ou notarié.

En cas de locataires copreneurs, chacun se souciera donc de se libérer de son bail le moment venu. Celui qui restera locataire demandera, dans les trois mois au bailleur, que le bail se poursuive à son seul nom. Evidemment le locataire qui voudrait céder son bail à son descendant ou conjoint ou partenaire pacsé participant à l'exploitation, se gardera bien de le résilier, mais agira en temps utile pour solliciter l'accord de son bailleur afin d'opérer la cession de bail.

Quant aux possibilités pour le propriétaire de résilier ou de ne pas renouveler son bail, c'est une autre histoire qu'il nous reste à écrire !

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