Terra 26 octobre 2017 à 08h00 | Par Propos recueillis par Marc Jouvenceau

"Le statut du fermage, personne ne le connait vraiment bien"

Président des fermiers bretons, secrétaire général dans le Finistère et élu au bureau de la SNFM (section nationale des fermiers et des métayers de la FNSEA), Alain Le Bellac est l'une des grandes voix des fermiers et métayers de Bretagne. Dans un entretien accordé à Terra, il revient sur le statut du fermage, la gestion du foncier et les relations entre les propriétaires terriens et les locataires exploitants

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Alain Le Bellac, président de la section régionale des fermiers et métayers FRSEA Bretagne.
Alain Le Bellac, président de la section régionale des fermiers et métayers FRSEA Bretagne. - © Terra

Le foncier a été un sujet brûlant pendant des années, quel point de vue en avez-vous aujourd'hui ?

Alain Le Bellac. En guise d'introduction, j'aimerais rappeler que la base d'une exploitation agricole c'est le foncier. C'est un point important parce qu'un agriculteur ne peut pas s'en passer. Quelque soit le système, on ne va pas faire de vaches laitières sans foncier. On ne va pas non plus faire de porcs sans foncier parce qu'on n'aura pas de plan d'épandage. La terre, c'est la base de l'exploitation et si un agriculteur perd des hectares, cela engendre une perte de production. Tout le monde pratiquement est concerné par le statut du fermage mais le problème aujourd'hui, c'est que ni le preneur, ni le bailleur ne le connaissent vraiment bien.

 

En quoi le statut du fermage est-il protecteur ?

A.LB. Le statut du fermage a été mis en place pour avoir une stabilité pour les agriculteurs. C'est à dire qu'avant 1946, il n'y avait pas de baux de neuf ans renouvelables. Le preneur ne savait pas combien de temps il allait rester sur son exploitation et les prix n'étaient pas encadrés. Quand on fait des investissements il faut être sûr de pouvoir les rentabiliser. Je considère que l'arrêté préfectoral, en filigrane du statut du fermage, qui fixe les prix de la terre est comme une épée de Damocles sur le bailleur. C'est à dire que le propriétaire qui propose ou qui accepte un prix, au dessus de l'arrêté, risque de se retrouver au tribunal paritaire et cela crée des tensions. Il faut se rendre compte que dans le cadre d'un contrat qui vit sur 9 ans, 18 ans ou toute une carrière, les relations humaines sont aussi importantes que le code rural.

 

Que demandent aujourd'hui ceux qui remettent en cause le statut du fermage ?

A.LB. Aujourd'hui les bailleurs ne se sentent pas libres. Tout d'abord parce que le bail rural et le contrôle des structures sont fortement liés. De temps en temps, le propriétaire veut louer à un tel et le contrôle donne un avis favorable à un autre. Cela entraine une frustration des propriétaires qui se disent "Aujourd'hui je ne suis pas libre de faire ce que je veux sur mes terres". Beaucoup de bailleurs pensent de la manière suivante : "Si je loue mes terres, c'est trop tard. Je ne pourrai plus revendre mon terrain s'il devient constructible". Dans les faits, chaque bail est un nouveau bail et le propriétaire peut, sous certaines conditions, récupérer l'exploitation de sa parcelle.

On voit se développer des baux de 25 ans qui ne sont pas reconductibles, si il n'y a pas de clause de reconduction dans le contrat, ainsi que du travail à façon par des entrepreneurs. En résumé, on a un statut du fermage qui est protecteur et qui évolue et, de l'autre côté, des gens qui sont réticents à mettre leurs terres à bail.

 

Du côté des fermiers, quelles sont les évolutions attendues ?

A.LB. Ce que l'on demande, c'est une transmission globale de l'exploitation. On a des fermiers qui ont cinq ou six propriétaires. Si deux d'entres eux ne sont pas d'accord pour louer au repreneur, ça pose problème. Donc on demande une transmission globale de l'exploitation qui puisse se faire hors cadre familial. Pourquoi n'y aurait-il pas une incitation financière pour le bailleur. Elle pourrait être fiscale, un peu comme la loi Pinel sur l'immobilier, ou entre le bailleur, le cédant et le preneur. C'est à dire que si le propriétaire accepte la transmission, il pourrait être intéressant que dans le budget de reprise il y ait une somme encadrée par la loi, allouée au propriétaire. Cela assurerait au repreneur de valoriser la totalité du fond, aussi bien que le cédant, le tout dans un cadre législatif clair.

Enfin, dans le cas où le locataire engage des améliorations de fond sur la parcelle, nous demandons la mise en place d'un accord contractuel pour fixer l'indemnité dûe par le propriétaire à l'avance.

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