Terra 24 avril 2014 à 08h00 | Par Jean Dubé

Les EARL pourront se transformer en Gaec

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"Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en Gaec et dès lors bénéficier aussi de la transparence", affirme une note interne au ministère de l’Agriculture. La transparence permet à chaque associé d’une société agricole, lorsqu’il assure les travaux sur l’exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, peut bénéficier des aides de la PAC comme s’il s’agissait d’un agriculteur à titre individuel. "Il n’y a aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un Gaec créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence. De plus, aucun élément dans les textes communautaires ne s’oppose à l’application de la transparence aux associés d’un Gaec issu de la transformation d’une autre société agricole existante, par exemple une EARL", affirme le ministère. La FNSEA avait prévu une mobilisation le 18 avril sur cette question.

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