Terra 12 janvier 2017 à 08h00 | Par Jean Dubé

Les prêts bonifiés s'arrêtent, pour plus de DJA

Discutée depuis plusieurs mois, une réforme des bonifications d'intérêts va se mettre en place. Terra a rencontré Cecile de Saint Jan qui nous explique l'origine de cette réforme de prêts bonifiés et son incidence à venir, notamment sur la dotation jeune agriculteur.

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Cécile de Saint Jan, responsable installation JA Bretagne
Cécile de Saint Jan, responsable installation JA Bretagne - © Terra

Quelle est l'origine de cette réforme annoncée des prêts bonifiés ?

Cécile de Saint Jan. Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a validé le fait que l'on pouvait réformer les prêts bonifiés. En fait, on supprime complètement le "concept" des prêts bonifiés qui n'étaient plus utilisés en zone de plaine. Du fait des taux très bas ces dernières années, les jeunes n'activaient plus les prêts bonifiés, de plus la durée de bonification avait été ramenée de 7 à 5 ans. Le système des prêts bonifiés devenait moins intéressant et les jeunes ne les sollicitaient plus .

Accessoirement l'État faisait une bonne opération puisque cette enveloppe était sous utilisée. Notre crainte était donc que la Commission européenne ne remette en cause cette enveloppe. Nous voulions réformer, pour pérenniser l'enveloppe et avoir un dispositif attractif.

 

Concrètement, qu'est-ce qui change ?

C.S.J. Les prêts bonifiés seront supprimés. On ajoutera un quatrième critère de modulation de la DJA, qui s'appellera "reprise et investissement". L'ancienne enveloppe financera cette quatrième modulation et elle permettra de financer l'augmentation de base de la DJA. La modulation de base que tous les jeunes peuvent obtenir, de 9 000 € aujourd'hui, pourrait passer à 11 000 €. Nous proposons qu'en fonction du type de projet, plusieurs modulations viennent s'ajouter, hors cadre familial (8 à 9 000 € ), création de valeur ajoutée, agroécologie (7 à 8 000 €), et donc reprise et investissement (4 à 5 000 €). À partir de 100 000 € de reprise et d'investissement dans le plan d'entreprise, le jeune pourra activer cette quatrième modulation pour 5 000 €. Des négociations doivent encore avoir lieu. Nous souhaitons ajuster la grille dans ce sens.

Attention, une personne qui cumulerait les quatre critères ne pourrait pas de toute façon aller au delà d'un plafond global qui est aujourd'hui de 24 000 €.

 

Cette mesure pousse-t-elle à l'investissement ?

C.S.J. J'entends effectivement quelquefois cette critique. Mais l'enveloppe des prêts bonifiés servait jusque-là essentiellement à la reprise des exploitations. Pour nous, il s'agissait déjà de conserver cette enveloppe pour financer l'investissement et le coût de reprise. Quand un jeune s'installe, entre les parts sociales, le foncier, le cheptel, les bâtiments, les 100 000 € sont largement dépassés. 90 % des dossiers remplissent les conditions de cette modulation. Pour les autres dossiers qui sont souvent des projets hors cadre familial, des projets bio ou avec une recherche de valeur ajoutée, ces montants sont le plus souvent déjà plafonnés à 24 000 €.

 

Concrètement, comment ce changement va-t-il s'opérer ?

C.S.J. La Région a jusqu'au 17 novembre 2017 pour intégrer ce nouveau critère dans ses éléments de modulation. Ce critère doit d'abord être validé en Crit (comité régional à l'installation et la transmission). Les JA ont demandé qu'une réunion du Crit se tienne dès le début janvier pour une mise en application avant l'été 2017. Les jeunes en phase d'installation avant cette date pourront continuer à solliciter les prêts bonifiés. La bonification reste en place jusqu'à la mise en place de cette quatrième modulation. Celle-ci sera un peu plus simple à gérer et à justifier pour le jeune, y compris au moment des contrôles. Le fait de mettre en place la quatrième modulation permettra de remonter un peu la DJA. Cela donnera un petit coup de pouce en terme d'autofinancement. Mais il reste du travail à faire sur les coûts de reprise des exploitations, à trouver un consensus pour trouver un prix de reprise plus équitable et plus réaliste par rapport à la valeur économique de l'exploitation.

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