Terra 17 avril 2019 à 12h00 | Par Draaf Bretagne, reprit par Paul Jégat

Les principes de la prophylaxie bovine et le rôle du GDS

Publié dans les colonnes de Terra la semaine passée, un communiqué de la FRSEA et des Jeunes agriculteurs de Bretagne faisait état de l'étonnement de certains éleveurs ayant du faire face à une société de recouvrement le réclamant le paiement d'arriérés de cotisations au GDS, relance assortie de la menace de ne plus recevoir leurs ASDA. Dans un long texte transmis à Terra et comme en réponse à la publication de ce communiqué FRSEA-JA, mais sans y faire référence, le service régional de l'alimentation de la Draaf Bretagne précise les conditions de la délivrance des ASDA mais aussi le rôle du GDS dans cette mission. Nous en publions ici les extraits les plus explicites.

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- © Gutner archive

En quoi consiste la prophylaxie bovine ?

La prophylaxie comprend les mesures de prévention et de surveillance contre certaines maladies animales classées comme danger sanitaire de première (brucellose, leucose bovine enzootique et tuberculose) ou deuxième catégorie (IBR). Ces mesures sont obligatoires car elles revêtent un intérêt général. Elles ont pour objectif d’éviter l’apparition de ces maladies et sont à la charge des éleveurs.

Dans la plupart des régions françaises, l’organisation et le suivi des opérations de prophylaxie sont désormais déléguées aux GDS. C'est le cas en Bretagne.

-Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d’élevage qui, de matière permanente ou non, et à quel titre que ce soit détient un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie est tenu de réaliser les opérations de prophylaxie.

-L'éleveur désigne le vétérinaire sanitaire qu'il choisit pour les prophylaxies.

 

Quelles sont les missions déléguées par l’État à GDS Bretagne ?

En pratique en Bretagne depuis 2015, c’est GDS Bretagne qui assure :

- l’organisation des opérations de prophylaxies,

- le suivi de la réalisation et de la conformité de ces opérations,

- le suivi des contrôles sanitaires aux mou-vements et les contrôles spécifiques locaux.

Une convention cadre régionale pluriannuelle (2015-2019) formalise les modalités de cette délégation. Celle-ci est complétée par :

une convention technique et financière précisant la nature des tâches déléguées et fixant le montant de la participation financière de l’État.

La participation financière de l’État ne permet toutefois pas de couvrir toutes les missions réalisées par GDS Bretagne pour réaliser ces différentes tâches. Cela est d’ailleurs le cas dans la grande majorité des départements et régions. Un éleveur qui n’adhère pas à GDS Bretagne pour toutes les autres actions sanitaires proposées ne paye que les services rendus par GDS Bretagne pour les misions déléguées par l’État. Les services de l’État s’assurent de cette obligation.

 

 

 

 

- © Terra

Quel lien entre prophylaxies et ASDA ?

L’ASDA (attestations sanitaires à délivrance anticipée) matérialise la qualification sanitaire de l’établissement de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.

Les mouvements des bovins sont régis par des règles précises. Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'élevage qualifié que :

- s'il respecte les conditions prévues par la réglementation ment des animaux sur le territoire national ;

- s'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;

- s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme.

Le nouveau détenteur doit retourner les ASDA au directeur de la DD(CS)PP du département où est située son exploitation en vue de l'édition d'un nouveau document.

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