Terra 13 février 2019 à 12h00 | Par Actuagri

Loi alimentation : les distributeurs déjà tentés par le contournement

Le début de l’année 2019 est marqué par l’entrée en vigueur d’ordonnances issues de la loi alimentation (EGalim) mais aussi par les négociations commerciales annuelles. Pour déterminer l’impact des Etats généraux de l'alimentation, il est nécessaire d’observer le comportement des distributeurs, qui pour certains fustigent ces ordonnances en déclarant qu’elles amputent le pouvoir d’achat. On note que s’ils semblent prêts à revaloriser les prix en amont, certains mettent également en place des dispositifs, légaux ou pas, pour contourner la loi.

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Certaines enseignes de distribution communiquent pour expliquer aux consommateurs que ces ordonnances affecteront fortement leur pouvoir d’achat.
Certaines enseignes de distribution communiquent pour expliquer aux consommateurs que ces ordonnances affecteront fortement leur pouvoir d’achat. - © Bruno Compagnon

Le 1er février, l’ordonnance de la loi relative au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) est entrée en vigueur. Un mois plus tôt, entrait en application celle concernant l’encadrement des promotions. Puis, le 1er mars sera publiée l'ordonnance relative à  à l’encadrement des promotions en volume. Dans le même temps, les négociations commerciales se concluront le 1er mars. En parallèle certaines enseignes de distribution communiquent pour expliquer aux consommateurs que ces ordonnances affecteront fortement leur pouvoir d’achat. Une posture que dénonce le ministre de l'Agriculture, lequel assure que le pouvoir d'achat du consommateur ne sera pas amputé. Pour s’assurer que les enseignes de distributions respectent la loi, leur comportement est donc scruté attentivement. Pour Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, les distributeurs oublient volontiers les engagements pris, notamment sur les indicateurs de coûts de production. Il ajoute par ailleurs que les niveaux d’inflation mis en avant par certaines GMS, opposées à cette loi, sont loin de la réalité. "Certains produits vont légèrement augmenter, mais cette augmentation peut être indolore pour les consommateurs en rémunérant mieux les producteurs, je ne vois pas pourquoi les agriculteurs français devraient payer les faibles marges des produits d’appel", souligne Patrick Bénézit. Il remarque aussi que certaines pratiques des maillons de la chaîne s’avèrent tout de même vertueuses. Ainsi, des laiteries et des GMS multiplient les initiatives afin de revaloriser le prix à l’amont. Intermarché, par exemple, a signé des accords avec Savencia, Bel et Sodiaal afin de revaloriser l’achat de produits laitiers. Le prix moyen payé aux producteurs devrait être supérieur à 370 euros les 1 000 litres (prime incluse) dans les trois accords qui concernent 60 % des achats de produits laitiers du distributeur. Lidl, de son côté, a revalorisé le prix du lait à 356 e/1 000 litres pour les producteurs de la coopérative Sodiaal.

 

Des premiers contournements de la loi

Mais les premières observations font état d'un risque de report de la guerre des prix sur les marques distributeurs (MDD) qui ne sont pas concernées par le relèvement du seuil de revente à perte. Intermarché, par exemple, indique qu’il baisse les prix de tous ses produits alimentaires commercialisés sous sa propre marque, Leclerc indique baisser les prix de ces marques pour tous les produits sauf l’alimentaire.

Enfin, on assiste déjà à des contournements, légaux ou pas, de la loi EGalim et de ses ordonnances. Ainsi, certaines enseignes utiliseraient les cartes de fidélité pour proposer à leurs clients des promotions personnalisées sur les produits alimentaires. Cumulables à des promotions sur prospectus, elles permettraient d’aboutir à un rabais supérieur à 34 % des volumes (limite de l’ordonnance EGalim sur l’encadrement des promotions en volume), une pratique n’est pas permise par l’ordonnance. D’autres contournements sont également observés, ainsi l’emploi du terme offert, plutôt que de gratuit est permis. De plus, les distributeurs multiplient les "super-promo" sur les produits non alimentaires et relancent de manière massive les jeux, concours et autres loteries. Si ces pratiques semblent légales, leur financement doit tout de même être expertisé par la DGCCRF afin de vérifier que, de manière directe ou indirecte, ces opérations commerciales ne soient pas financées par les fournisseurs de produits alimentaires.

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