Terra 20 août 2015 à 08h00 | Par J Dubé

Loi Rebsamen : un impact limité en agriculture

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août dernier et promulguée au Journal officiel du 18 août, concerne en certains points le secteur agricole. Enfin, la loi ambitionne de simplifier le compte de prévention de la pénibilité en supprimant notamment la fiche d’exposition individuelle. Une bonne chose pour la FNSEA qui craint cependant que les décrets d’application n’apportent pas la simplification escomptée. Elle rencontre l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ce 21 août, afin de travailler sur la question des gestes répétitifs. L’Anact devrait finaliser un rapport sur le sujet pour le début du mois de septembre. La loi institue également des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Si ces commissions existent déjà dans le secteur agricole, elles devront cependant se restructurer pour remplir les obligations et missions définies par la loi. Par ailleurs, la loi devrait permettre de fusionner les conventions collectives - 150 dans le milieu agricole – pour en limiter le nombre.

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