Terra 20 juin 2019 à 15h00 | Par Emmanuelle Le Corre

Signature d'une nouvelle charte pour construire en zone agricole

Enfin, la charte des bonnes pratiques de construction en zone agricole en Côtes d'Armor vient de faire peau neuve, signée mardi 11 juin à la préfecture de Saint-Brieuc par le préfet, la présidente de l'association des maires Armelle Bothorel et le président de la chambre d'agriculture Didier Lucas.

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Signature à la préfecture.
Signature à la préfecture. - © terra

"Il était vraiment temps de la revoir !", reconnaît le président de la chambre d'agriculture. L'ancienne mouture datait de 1980 à l'époque encore des Côtes du Nord. Entamée en 2008, il a fallu du temps pour déboucher sur un compromis de l'ensemble règles entre toutes les parties.

Pour rappel, la charte des bonnes pratiques  de construction en zone agricole n'a pas de valeur réglementaire. "Rien n'empêche qu'elle soit prise en compte dans les documents d'urbanisme", conseille le préfet Yves Le Breton. C'est là l'intérêt du document de cadrage validé par l'Etat, les maires et la chambre d'agriculture. "Les EPCI instruisent les permis de construire et sont demandeurs de règles. Elle sera reprise, on espère dans les révisions de PLUI. Cela aidera", appuie le directeur de la DDTM, Pierre Bessin.
Armelle Bothorel a confirmé qu'une communication serait engagée auprès des maires et des présidents d'intercommunalité afin de porter à la connaissance des élus le document.

Le nombre de logements réduit
Ce que la nouvelle charte modifie, notamment, concerne le projet de logement de l'exploitant. La charte de 1980 n'était plus en phase avec l'interdiction de "mitage" (étalement des constructions en zone rurale). "Avant, il y avait un logement par exploitant. Maintenant, la limite est de 2 logements par exploitation", pointe Federica Perletta du service Urbanisme à la chambre d'agriculture. Plus précisément dans les exploitations sociétaires, il est écrit que "l'implantation est limitée à 2 logements par site d'élevage nécessitant une présence permanente et à un seul logement par site d'exploitation dans les autres cas".
Enfin, l'intérêt est d'harmoniser les démarches sur l'ensemble du département. "Donner du conseil et gagner du temps pour celui qui dépose son permis de construire et aider les élus à gérer les demandes classiques et non classiques".

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