Terra 15 mai 2019 à 14h00 | Par Agra

Statut du fermage : certains points toujours "en discussion"

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Les discussions entre les bailleurs et fermiers de la FNSEA pour aboutir à une proposition commune sur la réforme du fermage restent bloquées "sur certains points", ont indiqué la 19 mai les représentants de la SNPR (bailleurs ruraux). Les propriétaires refusent deux propositions des fermiers : l’autorisation, pour l'exploitant, de transmettre son droit de préemption à un tiers en cas de vente et l'obligation, pour le bailleur, d'indemniser son fermier lorsqu'il refuse, sans un "motif justifié", le repreneur qu'il lui propose. Les propriétaires ruraux bloquent toute mesure en faveur d'une plus grande cessibilité du bail rural, préférant travailler à "l'amélioration" du bail cessible, "basé sur le volontariat". La SNPR appelle par ailleurs à une indexation des loyers sur "l'augmentation du coût de la vie", plutôt que sur le revenu agricole. Les réunions devraient reprendre "à la fin de l'année", pour trouver un consensus avant la loi foncière. La SNPR reviendra sur ces questions lors de son congrès annuel les 23 et 24 mai à Amiens.


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