Terra 02 mars 2018 à 15h00 | Par Dominique Molina, juriste - FDSEA du Finistère

Un débat ouvert pour un statut du fermage rénové

Une délégation des fermiers de la FRSEA Bretagne a participé au congrès de la SNFM, la section nationale des fermiers et métayers, les 31 janvier et 1er février derniers, à Marcy l’Etoile, près de Lyon. Quelques propositions émises pour faire évoluer le statut du fermage, favoriser la mise à bail des terres agricoles ont marqué les débats.

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La délégation des fermiers de la FRSEA Bretagne, les élus des quatre départements  au complet !
La délégation des fermiers de la FRSEA Bretagne, les élus des quatre départements au complet ! - © Terra

Cette année, pas de rapport d’orientation présenté au congrès, c'est un "manifeste" qui a servi de trame aux échanges. Le document avait préalablement été travaillé lors d’un séminaire en juin 2017 et enrichi lors de réunions dans chaque région de France, notamment en Bretagne les 17 novembre et 11 janvier, avant d'être débattu en carrefours inter-régionaux lors du congrès 2018.

 

Un statut rénové mais des socles intouchables

De nombreux contournements du statut du fermage sont constatés ; non mises à bail, du travail à façon intégral effectué par des non-agriculteurs, accaparement et la financiarisation du foncier… Autant de constats qui ont conduit à s'interroger sur ce qui pouvait être rénové pour éviter de telles dérives. Selon les administrateurs SNFM, trois principes constituent des socles intouchables. Le premier est le respect de l’ordre public : aucun contrat ne peut être discuté en dehors de ce cadre. Le second principe est celui de la liberté d’entreprendre du fermier. Le troisième est celui de la stabilité du fermier en place qui doit pouvoir rester fermier toute sa carrière, avec la possibilité néanmoins d’acquérir les biens mis à bail et, pour le bailleur, la possibilité de les vendre. Les fondations ainsi préservées, quelles sont les rénovations possibles ?

De séminaire en réunions régionales, plusieurs pistes de réflexions à travailler en congrès ont été lancées, comme la rénovation du droit de préemption du fermier, l’intéressement du bailleur qui loue ses terres et accepte la transmission du bail hors cadre familial, à l’inverse l’indemnité due au fermier si le propriétaire s’oppose à la transmission des baux.

 

Le statut du fermage n'est pas responsable de tous les maux

Pour Alain Le Bellac, président de la section régionale des fermiers et métayers, "le statut du fermage actuel n’est pas responsable de tous les maux. Nous devons communiquer pour contrer ses détracteurs qui le déforment et le diabolisent. Les non mises à bail et le travail à façon résultent autant, sinon plus, d’un contrôle des structures non appliqué, de l’absence de définition de ce qu’est un agriculteur actif et de l’absence d’un véritable statut de l’agriculteur". Le représentant breton estime aussi que "L’Europe offre désormais aux États membres la flexibilité pour réserver les primes PAC aux vrais agriculteurs inscrits sur un registre. Qu’attendons-nous ? Qu’attendent nos gouvernants ? Définissons enfin ce qu’est un agriculteur, donnons lui un statut avec des droits et des devoirs et ne donnons des droits qu’à ceux qui ont ce statut. Vous verrez cela endiguera le travail à façon".

Et Alain Bellac de conclure : "Appliquons un contrôle des structures efficace et vous verrez que l’accès au foncier vous sera réservé !"


A l'aube d'une future loi foncière

Pour clôturer le congrès, une table ronde portant sur la question "comment faire évoluer les relations entre les fermiers et les bailleurs", a finalement été le premier round de la préparation de la future loi foncière. Au-delà du statut du fermage, c’est bien la question du statut de
l’agriculteur, et des outils de régulation du foncier (contrôle des structures / Safer) qui a été au cœur des débats.

La SNFM, en phase avec les JA, approuve le député Potier, rapporteur de la mission parlementaire sur le foncier en vue de préparer la loi foncière, lequel qui a identifié les points sur lesquels la loi foncière doit avancer pour mettre un terme aux dérives. Il a utilisé des phrases fortes, voire choc "la liberté d‘entreprendre passe par la capacité à entreprendre, par la capacité à accéder au foncier, par la capacité à transmettre son entreprise à des jeunes pour assurer la relève, et donc par le partage du foncier grâce à des outils de régulation efficaces, lesquels loin d’être une entrave au développement sont vecteurs de dynamisme des territoires ruraux".

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