Terra 15 décembre 2016 à 08h00 | Par Jean Dubé

Contrôle des Safer : Ies réactions à la censure du Conseil Constitutionnel

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Les Jeunes agriculteurs et la Confédération paysanne déplorent, dans deux communiqués distincts du 12 décembre, que les dispositions, inscrites dans la loi Sapin 2, relatives au renforcement du pouvoir des Safer contre l’accaparement des terres agricoles par des sociétés, aient été censurées par le Conseil constitutionnel le 8 décembre. Une décision qui fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les députés du groupe Les Républicains. Les JA regrettent que ces députés, qui ont participé aux échanges préalable, "interrogent a postériori la légalité d’un dispositif dont personne n’a remis en cause le bien-fondé et l’impérieuse nécessité". La FN Safer a quant à elle réagi dans un communiqué du 13 décembre rappelant que "ce volet foncier, ingénieux et novateur, était le fruit d’un travail de réflexion et de concertation exceptionnel entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l’ensemble des groupes politiques". Déplorant que le conseil constitutionnel ait réjeté ces dispositions "pour un motif de forme", elle demande "de toute urgence, une réflexion approfondie et l’inscription rapide d’un projet de loi foncière". Le député PS Dominique Potier a annoncé qu'une nouvelle proposition de loi serait déposée dès ce vendredi "afin de faire passer sous une autre forme ce qui a été censuré".

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