Terra 24 juillet 2015 à 08h00 | Par Emmanuelle Bordon

Le protocole d’indemnisation des exploitants agricoles expropriés, un outil en évolution

L'extension régulière des aménagements collectifs (routes, zones commerciales, etc) entraîne un empiétement progressif des usages non agricoles sur des terres auparavant consacrées aux cultures. Même si la politique en la matière tend dorénavant à optimiser les aménagements pour limiter la déperdition des surfaces agricoles, il est fréquent que des agriculteurs doivent être évincés de leurs terres.

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- © TERRA

Dans la mesure du possible, les collectivités locales qui prévoient des aménagements constituent des réserves foncières leur permettant de proposer des terres de substitution. Mais, lorsque ce n'est pas possible ou que la réserve est insuffisante, on procède à une expropriation administrative pour cause d'utilité publique. C'est l'Etat, ou son représentant, qui contraint le possesseur d'un bien à le céder. Et dans les cas où l'utilité du projet à l'origine de la procédure est sujette à désaccord, c'est le juge administratif qui tranche.

Quoi qu'il en soit, l'expropriation ne peut légalement se faire que si celui qui subit
un préjudice reçoit une indemnisation,
dont les modalités sont définies par un protocole. Non obligatoire, l'usage de ce
dernier est cependant conseillé car il permet de traiter à l'amiable la plupart des situations.

Cependant, l'agriculture évolue. La taille des exploitations augmente, les normes environnementales changent, notamment celles qui concernent les épandages. Le protocole d'expropriation doit donc être révisé régulièrement pour être réaliste. En la matière, chaque département est libre de procéder comme bon lui semble. Cette révision a été faite en 2014 dans le Finistère et l'Ille-et-Vilaine, début 2015 dans le Morbihan.

Eric Le Fouler
Agriculteur à Plouay, 
président de la commission juridique et fiscale de la chambre d'agriculture du Morbihan
Eric Le Fouler Agriculteur à Plouay, président de la commission juridique et fiscale de la chambre d'agriculture du Morbihan - © terra

Mettre tous les intervenants
autour de la table

Pourquoi avoir décidé de revoir le  protocole ?

Eric Le Fouler. Malheureusement, le Morbihan est un département où la pression foncière est forte. Les cas d’agriculteurs qui perdaient des terres pour la construction d’un lotissement ou d’une zone industrielle il y a quelques années n’ont pas disparu, au contraire. Par ailleurs, les préjudices qu’ils subissaient il y a quelques années ne sont plus tout à fait de la même nature, du fait des évolutions techniques et réglementaires. Il fallait donc revoir les compensations au vu des contraintes d’aujourd’hui : épandage, PAC, etc.

Comment cette révision a-t-elle été appréhendé ?

E. L.F. En s’inspirant du travail qui avait pu être fait pour réaliser la charte de l’urbanisme. La chambre d’agriculture a souhaité mettre tous les intervenants autour de la table, en particulier en associant les communes et les EPCI* dans un esprit de collaboration, qui a d’ailleurs perduré tout au long des échanges, même si parfois, certains points de divergences existent. Le conseil départemental a été un moteur de ce travail, il nous avait interpellés en amont.

Quelles solutions sont apportées  à un agriculteur exproprié?

E. L.F. Attention, j’insiste sur le fait que la profession agricole propose comme solution la compensation foncière avant tout. Un agriculteur qui perd des terres a besoin de terres, pas d’indemnités.
Le protocole tend à indemniser des contraintes au plus près de la réalité : la perte de marge brute réelle, tenir compte de la proximité des bâtiments d’élevage, d’un allongement de parcours. Il faut se mettre à la place de l’exploitant pour apporter des solutions concrètes.

Quelles sont les limites du protocole ?

E. L.F. Parfois, le versement par une collectivité publique d’une indemnité financière peut lui faire penser que tout est terminé, que le problème est réglé. Seulement, une exploitation agricole qui perd des terres perd une partie de son outil de travail pour aujourd’hui, pour demain, pour transmettre. Elle ne retrouvera peut-être jamais des surfaces équivalentes.

Il y a aussi des situations plus complexes qu’un protocole ne peut régler, telles que des productions à forte valeur ajoutée, des activités complémentaires (la vente directe par exemple).

Je peux conseiller en tout cas aux agriculteurs concernés de ne pas hésiter à se faire accompagner par les services de la chambre d’agriculture dans pareille situation.

Propos recueillis par Magali Broustal


Chambre d'agriculture du Morbihan

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