Terra 12 mai 2016 à 08h00 | Par Jean Dubé

Demandes d'aides PAC, pas de report de date pour les aides animales

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La Commission européenne a annoncé le 29 avril le report possible de la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aides.

La date limite pour le dépôt des dossiers PAC est fixée en France au mercredi 15 juin 2016 inclus. Les aides animales ne faisant pas partie du dossier PAC, ne sont pas concernées par ce report. En conséquence, la date limite de déclaration pour les aides bovines demeure au 17 mai 2016 inclus.

Concernant les dossiers PAC, pour tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires,etc.), la date du 17 mai 2016 doit désormais, le cas échéant, être entendue comme celle du 15 juin 2016.

Tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin :

-les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en Gaec), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme "grands travaux" pourront être pris en compte au titre de la campagne 2016, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard.

- au titre du verdissement, le 15 juin 2016 devient la date limite d'engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 15 juin ;

- au titre des aides couplées végétales, le 15 juin 2016 devient, le cas échéant, la date limite d'adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d'un contrat.

La période de dépôt tardif s’appliquera à partir du 15 juin 2016, le dépôt de dossiers sera donc possible jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus mais avec pénalités. Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera irrecevable.

A noter que l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021).

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

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