Terra 28 septembre 2017 à 08h00 | Par Agra

Le prélèvement de la discipline financière va être restituée aux agriculteurs

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Un arrêté du 21 septembre fixe à 1,35 % le taux d’ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2015. Il s’agit de la réserve de crise qui a été constituée en 2016, mais qui n’a pas été consommée. Cela correspond environ à 90 millions d’euros à restituer aux agriculteurs. Tous les agriculteurs touchant plus de 2 000 € d’aides directes en 2016 vont en bénéficier. Pour chaque agriculteur, le montant de ce versement est égal à 1,35 % des paiements directs reçus en 2015, au-delà des 2 000 premiers euros. La discipline financière a été créée lors de la réforme de la Pac de 2003 et a été mise en œuvre pour la première fois lors de la campagne 2013. Elle consiste à appliquer un prélèvement sur les soutiens directs des agriculteurs européens percevant plus de 2 000 € d’aides afin de constituer une réserve destinée à faire face à d’éventuelles crises agricoles. Malgré la crise, l’enveloppe de la réserve constituée pour le budget de 2016 n’a pas été utilisée.


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