Terra 26 octobre 2017 à 08h00 | Par Jean Dubé avec Agra

Règlement omnibus : un accord ambitieux

Conseil, Parlement et Commission européenne sont parvenus à un accord sur le volet agricole du règlement omnibus qui renforce les outils de gestion des risques (assurances et instrument de stabilisation des revenus) et le pouvoir de négociation des organisations de producteurs, malgré les fortes réticences des autorités de la concurrence de Bruxelles.

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Pour Michel Dantin, il s'agit d’une "révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen".
Pour Michel Dantin, il s'agit d’une "révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen". - © Terra

Les experts des États membres ont donné leur accord le 16 octobre au compromis trouvé quelques jours plus tôt entre le Parlement européen et la présidence estonienne du Conseil de l’UE sur le volet agricole du règlement omnibus qui va permettre une adaptation à mi-parcours de la PAC. Les eurodéputés ont finalement réussi à imposer les principaux points de leur "mini-réforme" avant l’heure de la PAC, en renforçant les outils de gestion des risques et le pouvoir des organisations de producteurs. Pour le député européen français Michel Dantin, l’un des négociateurs du texte, il s’agit d’une "révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen". Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès 2018.

Outils de gestion des risques améliorés

Partant du constat que le dispositif d’assurance mis en place lors de la dernière réforme de la PAC en 2013 n’était que très peu utilisé par les agriculteurs, la Commission européenne avait proposé que le seuil de déclenchement des instruments de stabilisation des revenus (ISR) passe de 30 % de pertes à 20 % au niveau sectoriel. Le principe de l’ISR est de créer un fonds de mutualisation par secteur d’activité qui vise à protéger les agriculteurs contre d’importantes baisses de marge. Le compromis final prévoit que, pour les contrats d’assurance, ce taux de 20 % de pertes soit également appliqué.

Par contre, pour l’instrument de stabilisation de revenu général (et non pas sectoriel) et pour les fonds de mutualisation, ce seuil est maintenu à 30 %.

Autre évolution, comme l’avait proposé la Commission : pour l’ensemble de ces dispositifs de gestion des risques, la compensation est portée jusqu’à 70 % (au lieu de 65 % précédemment). Ces outils peuvent être cofinancés en partie par les fonds du deuxième pilier (70 % pour les assurances récoltes et 25 % pour l’instrument de stabilisation des revenus).

Organisations de producteurs renforcées

Les eurodéputés ont obtenu l’extension des règles s’appliquant déjà aux secteurs du lait, de l’huile d’olive et des céréales à l’ensemble des autres filières. Tous les agriculteurs seront donc en droit d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes, pourront regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, définir les quantités et les standards de qualité au sein de leur organisation de producteurs ou négocier le partage de la valeur au sein des interprofessions. De plus, la limite de concentration de 33 % pour une production donnée au niveau national et de 3,5 % au niveau européen est levée. Des dispositions jugées très problématiques par la direction générale de la concurrence, qui aurait souhaité un certain nombre de garde-fous pour permettre une surveillance accrue de la part des autorités nationales. En revanche, les députés européens n’ont pas obtenu d’avancées sur les outils de gestion et prévention des crises par la Commission européenne. Ils auraient par exemple souhaité l’instauration d’un programme de réduction de la production en cas de grave perturbation du marché.

Simplification à la marge

Les avancées sont plus marginales sur la simplification de la législation. Les discussions ont notamment porté sur le verdissement des aides directes. Les exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production d’herbe, de plantes fourragères ou couvertes par des prairies permanentes sont toutes exemptées des règles du verdissement (alors que jusqu’à présent celles de plus de 30 ha devaient s’y conformer). Il ne sera plus possible d’avoir recours à des traitements phytosanitaires sur ces surfaces à partir de 2018. D'autres dispositions ont été adoptées : plus grande flexibilité au niveau national pour définir ce qu’est un agriculteur actif, simplification de l’accès aux instruments financiers, possibilité de faire passer le complément d’aides directes pour les jeunes agriculteurs ("top up") de 25 % à 50 % dans la limite de l’enveloppe disponible. Les eurodéputés ont donc voulu améliorer la Pac actuelle sans attendre l’échéance de la réforme de la PAC.

L’ensemble de discussions sur le règlement omnibus - dont le volet agricole ne représente qu’une petite partie – devait être théoriquement conclu le 25 octobre lors d’une dernière réunion en trilogue entre les institutions. Nul doute que le président Macron y sera attentif dans la mesure ou deux volets essentiels recoupent les propositions des états généraux de l'alimentation français.

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