Terra 18 janvier 2018 à 08h00 | Par Agra

Droit à l'erreur : des députés veulent inscrire le Corena dans la loi

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La première lecture du projet de loi "État au service d'une société de confiance" a débuté le 15 janvier en commission spéciale à l'Assemblée nationale et devait s'achever le 18 janvier après l'examen d'environ 900 amendements, dont l'amendement n°802 qui propose d'inscrire le Corena (comité de rénovation des normes en agriculture) dans le code rural. Le Corena avait été créé de manière informelle en 2016 à la demande de Manuel Valls. Les députés qui ont déposé cet amendement proposent de faire officiellement du Corena une instance qui "évalue et identifie les simplifications possibles, l’applicabilité, la sécurité juridique pour l’exploitant agricole, la cohérence des réglementations, le respect de l’équivalence des charges et l’absence de sur-transposition de la norme étudiée". Ils proposent de reconduire une composition "paritaire hors ONG" pour une "lecture technique et pragmatique des sujets" : chaque ministère "produisant des réglementations impactant l’activité agricole", Régions de France, organisations syndicales représentatives, APCA, coopératives agricoles et, "selon le secteur agricole concerné, l’institut ou du centre technique agricole compétent".


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