Aller au contenu principal

Alléger le contrôle des structures : une fausse bonne idée

Si simplifier la vie des agriculteurs est une demande récurrente, les FDSEA, les JA de Bretagne et la chambre régionale d’agriculture, se sont fermement exprimés contre le projet d’expérimentation, dans certaines régions ou départements, d’un allègement du contrôle des structures, proposé dans un projet de loi

Un projet de loi intitulé "Pour un État au service d’une société de confiance", prévoit, à titre d’expérimentation, pour des régions ou départements qui seraient volontaires, la suppression totale ou partielle du contrôle des structures. En Bretagne,chambre d'agriculture, FDSEA et JA s'y opposent.
Un projet de loi intitulé "Pour un État au service d’une société de confiance", prévoit, à titre d’expérimentation, pour des régions ou départements qui seraient volontaires, la suppression totale ou partielle du contrôle des structures. En Bretagne,chambre d'agriculture, FDSEA et JA s'y opposent.
© Christian Gloria

Après une année d’application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), il était convenu que l’administration fasse un bilan et envisage avec les  organisations professionnelles agricoles notamment, les éventuelles modifications à lui apporter.

Faisant suite à plusieurs réunions en groupe de travail, courant 2017, quelques retouches ont été proposées, qui devraient entrer en vigueur courant du 1er semestre 2018.

Pour le maintien d'un contrôle de structures efficient

À l’occasion de nombreuses rencontres avec l’administration, les élus professionnels représentant les FDSEA, les chambres d‘agriculture et les JA, ont demandé que le SDREA continue à "contrôler de façon efficiente les opérations de transfert de foncier, dans un contexte de pression foncière et de concurrences exacerbées" .

Ils ont à nouveau demandé que les commissions départementales d’orientations agricoles (CDOA), restent les enceintes centrales de la politique des structures, et que la rédaction du SDREA en Bretagne retienne la souplesse nécessaire à la continuité d’une politique des structures efficace et pragmatique.

Contre toute expérimentation d'un allègement du contrôle de structures

Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, le 27 novembre 2017, intitulé "Pour un État au service d’une société de confiance", prévoit, à titre d’expérimentation, pour des régions ou départements qui seraient volontaires, la suppression totale ou partielle du contrôle des structures. FNSEA et JA se sont immédiatement opposés aux rumeurs de projet de loi, dès l’été 2017. Lors de la session de la chambre régionale d’agriculture de Bretagne du 5 décembre 2017, les élus des FDSEA et les JA de Bretagne, ainsi que la chambre régionale d’agriculture, se sont fermement exprimés contre le principe même de ce projet d’expérimentation en demandant le retrait de l’article du projet de loi portant sur le sujet (lire encadré).

Non au détricotage d'une politique qui a fait ses preuves

Extrait de la délibération présentée en session de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne du 5 décembre :

"Face à ce projet, les élus FNSEA et JA :

- S’opposent fermement à toute expérimentation reposant sur le seul objectif de faire des économies budgétaires, sans logique de simplification et d’utilité publique, et sans tenir compte des conséquences du détricotage d’une politique qui a fait ses preuves ;

- Réaffirment le rôle essentiel du contrôle des structures en faveur de la politique d’installation des jeunes en agriculture, ainsi que pour lutter contre la concentration, l’accaparement du foncier et sa financiarisation ;

- Rappellent que ce projet de loi va radicalement à l‘encontre des vœux du parlement européen, exprimés dans une résolution du 27 avril 2017, demandant à la Commission européenne et aux Etats membres de mettre en œuvre des outils de régulation du foncier pour lutter contre l’accaparement du foncier et sa financiarisation rampante ;

- Soulignent que la France dispose précisément de ces outils, tels le contrôle des structures et la Safer, depuis les années 60, et qu’il est donc incohérent que le projet de loi vise à expérimenter la suppression du contrôle des structures, alors même que les institutions européennes les appellent de leurs vœux".

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terra
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Terra
Consultez les revues Terra au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière Terra
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terra.

Les plus lus

Bale grazing, une autre façon de nourrir dehors les animaux en hiver
Inspiré de techniques néo-zélandaises, le bale grazing consiste à disposer de l’ensilage ou du foin dans une parcelle, qui…
Mon vœu pour 2022

"Adieu veau, vache, cochon, couvée", c’est ainsi que pourrait se résumer le bilan de l’année qui s’achève. Les…

Les méthaniseurs bretons défendent un modèle agricole
L'Association des agriculteurs méthaniseurs bretons s'est réunie au Lycée la Touche à Ploërmel (56). Avec les trois quarts d'…
Agriculture, quelles stratégies bas carbone ?
Mobiliser les acteurs du territoires sur la diminution de leur empreinte en matière de GES, gaz à effet de serre. C’est tout l’…
Les producteurs de lait exigent des hausses de prix
Alors que les négociations commerciales avec la grande distribution battent leur plein, les producteurs de lait sont venus…
Les zones d’ombre des nouveaux textes sur les ZNT
Le ministère de l’Agriculture a mis en consultation le 21 décembre deux textes réglementaires sur les zones de non-traitement (…
Publicité