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Conseil des Prud'hommes
Appliquer le droit du travail

Le conseil des Prud'hommes, où siègent à parité employeurs et salariés, se doit d'appliquer strictement le droit du travail au moment de rendre ses jugements. Une obligation qui vaut aussi pour tout employeur dans la gestion quotidienne de son entreprise, ce qui l'oblige à se tenir constamment informé d'une législation qui ne cesse d'évoluer.

Productrice de porcs à Scrignac, Jeanne Paul se présente pour la troisième fois aux élections prud'homales, en décembre prochain
Productrice de porcs à Scrignac, Jeanne Paul se présente pour la troisième fois aux élections prud'homales, en décembre prochain
© Terra

Productrice de porcs à Scrignac, Jeanne Paul sollicitera un troisième mandat, en décembre prochain, au collège employeur aux élections prud'homales sur Morlaix. Une situation qu'elle n'envisageait même pas il y a quelques mois. "Dans les premiers projets de Rachida Dati, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes de Morlaix étaient condamnés à disparaître".

Peu d'affaires

En 2006, toutes sections confondues, le conseil des prud'hommes de Morlaix a eu à traiter 170 affaires, dont 10 seulement pour l'agriculture. "Je pense que les employeurs sont mieux formés", estime Jeanne Paul qui, parallèlement à la diminution du nombre d'affaires, voit aussi évoluer le motif de saisine du conseil. "Dans 90% des cas, le salarié profite de la rupture de son contrat de travail pour régler quelques petits différends". Il faut sans doute aussi y voir l'effet d'un marché de l'emploi plus tendu. "Si le salarié ne trouve plus de satisfaction dans son emploi, il sait qu'il pourra trouver du travail ailleurs, et préfère quitter son emploi avant que les relations ne se détériorent".
Achevant son deuxième mandat de conseillère prud'homale, Jeanne Paul reste très attachée à la spécificité de ce conseil, où siègent à parité employeurs et salariés de la même branche d'activité que ceux qu'ils doivent juger. "En agriculture, nous n'avons pas beaucoup d'affaires à traiter dans l'année, ce qui peut être un frein pour acquérir une certaine compétence. C'est la raison pour laquelle nous sommes parfois amenés à remplacer des employeurs dans d'autres collèges, plus sollicités".
En Allemagne, où existe un système un peu similaire, un juge professionnel assiste les conseillers élus. "En France, il n'y a que des juges élus par leurs pairs. Et, une fois la décision prise, il nous revient aussi de rédiger le jugement". D'où l'importance d'une bonne formation de base. "C'est un juriste de l'UIPF, l'union patronale du Finistère, qui s'en charge. Et Armelle Calmet, juriste à la FDSEA, nous épaule tout au long de notre mandat, notamment pour nous tenir informés des évolutions du droit du travail".

Appliquer le droit du travail

"Nous sommes là pour appliquer le droit du travail, pas proposer une côte mal taillée", rappelle Jeanne Paul. D'ailleurs, si le jugement rendu ne satisfait pas l'employeur ou le salarié, il a la possibilité de se pourvoir en appel, à Rennes, où la décision sera rendue par des magistrats professionnels.
"C'est extrêmement enrichissant d'un point de vue personnel, avance la conseillère pour expliquer sa candidature pour un troisième mandat au conseil des prud'hommes. Au fil des affaires, on voit les erreurs des uns et des autres, ce qui nous met en alerte sur notre propre exploitation. Et, au sein du conseil, nous sommes amenés à rencontrer d'autres employeurs, qui ont parfois des structures bien plus importantes que les nôtres". C'est à l'occasion de ces échanges qu'elle a ainsi pu se rendre compte, par exemple, que d'autres secteurs d'activité sont encore bien plus sur-administrés que l'agriculture. "L'échange nous permet de relativiser nos problèmes".

Se tenir informé

"Il ne faut pas avoir peur des prud'hommes". Même si Jeanne Paul conçoit parfaitement que l'employeur se sente en position d'accusé, puisque dans la très grande majorité des cas, c'est le salarié qui porte l'affaire devant le conseil, elle lui recommande de commencer par se former. "Il est important que, dès la première embauche, l'employeur soit au fait des obligations liées à l'emploi d'un salarié". Puis, en cas de problème, de ne pas avoir peur de sanctionner des erreurs commises par le salarié tout au long de sa carrière. "L'employeur a à sa disposition l'avertissement, le blâme et la mise à pied. Cela lui permettra, si besoin, d'étayer un dossier de licenciement par la suite".

 

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