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Calamités agricoles 2007 – bilan des indemnisations

Depuis plus de 11 mois, suite aux aléas climatiques de 2007, la FDSEA et les JA portent le dossier calamités agricoles auprès des pouvoirs publics. Dernier élément en date, les dégrèvements fiscaux notifiés fin juin sont en cours de règlement. L’heure est maintenant au bilan.

Sur le secteur de Lanvellec en août 2007.
Sur le secteur de Lanvellec en août 2007.
© terra

Lancée depuis août 2007, la procédure de classement et d'indemnisation au titre des calamités agricoles a pris de long mois. L'arrêté ministériel du 25 janvier a permis d'acter la mise en œuvre d'une indemnisation directe pour les exploitants les plus touchés, et d'une mesure fiscale sur la centaine de communes classées.
Les indemnisations individuelles ont concerné 60 exploitants pour un montant global de 271500 €. Le nombre de bénéficiaires est finalement décevant. En effet, sur 685 dossiers arrivés en DDAF en début d'année, moins de 10% répondaient aux critères fixés par l'arrêté ministériel. Hervé Moël, vice président de la FDSEA explique : « compte tenu du périmètre, le Ministère n'a reconnu le sinistre que sur maïs ensilage, sans intégrer le déficit fourrager en herbe ». De ce fait, sur l'unique critère maïs ensilage, beaucoup d'exploitants n'atteignaient pas le seuil des 13% de perte sur le produit brut global. Le versement des aides est intervenu fin avril, les montants individuels correspondant à 25% des pertes.
Depuis fin mai, suite à une rencontre avec l'administration fiscale, les modalités de dégrèvement sur la TFNB (taxe sur le foncier non bâti) ont été discutées, et finalement actées le 3 juin, par la mise en place d'une procédure collective. Bénéficiant à l'ensemble des 7150 propriétaires du périmètre, le montant global du dégrèvement atteint 372 300 € (correspondant à un dégrèvement de 9% pour les parcelles de maïs ensilage et de 15% pour les prairies). Suite au courrier transmis fin juin, les propriétaires reçoivent actuellement un remboursement, sous la forme d'une lettre-chèque. Nous invitons les fermiers à solliciter le report de ce dégrèvement exceptionnel sur leur facture de fermage, auprès de leur propriétaire ou des notaires.

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