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Ce que disent les 19 articles du projet de loi EGA

Une version du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation (EGA),était déjà en discussion entre les acteurs fin décembre. Ses 19 articles sont encore débattus en interne avant une présentation au Conseil des ministres le 31 janvier. S’y retrouve l’ensemble des grandes thématiques annoncées par Édouard Philippe lors de la clôture des EGA. Petit aperçu des mesures et de leur diversité.

© Dominique Poilvet

Seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Article 1 : "le prix d’achat effectif [...] est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les [denrées alimentaires] revendues en l’état au consommateur". Cela s’appliquera "à titre expérimental, pour une durée de deux ans" en métropole. Un rapport sera remis au Parlement par le Gouvernement pour évaluer cette mesure au bout de six mois. Même disposition pour l'article 2 qui précise que "les avantages promotionnels accordés ne doivent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur". Ils ne doivent pas non plus "dépasser 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel annuel entre le fournisseur et son acheteur défini dans le contrat de vente". Les sanctions prévues représentent 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.


Contrats et construction du prix

L’article 4 définit le "prix abusivement bas" : un "prix de cession insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit". Il oblige à "réparer le préjudice causé".

L’article 5 redéfinit les conditions de la contractualisation : "La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits [...] peut être rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel". Un "contrat de vente écrit [...]" doit être proposé par le producteur, l’organisation de producteur (OP) ou l’association d’OP en cas de transfert de propriété, sinon un accord-cadre doit exister. Les éléments présents dans le contrat (volume, produits, dates, etc.) sont précisés dans la loi, tout comme les conditions de leur cession et leur renouvellement. Les prix dans ces contrats devront tenir compte "d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production [...], d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés...". Ces indicateurs seront fournis à la filière par "les organisations interprofessionnelles reconnues", ainsi que l’observatoire des prix et des marges pour les coûts de productions agricoles .

L’article 3 diminue le délai de renégociation d’un accord en cas de déclenchement de la clause de renégociation, passant de deux à un mois. La clause de renégociation doit aussi intégrer "un ou plusieurs indicateurs de prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels".


Maltraitance, gaspillage et local

L’article 15 prévoit des sanctions plus importantes en cas de manquement au bien-être animal avec un délai passant de six mois à un an d’emprisonnement, accompagné d’une amende de 15 000 € au lieu de 7 500 €.

L’article 14 prévoit qu’une part significative de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique doit entrer dans l’approvisionnement des restaurants des établissements publics (école, hôpitaux, prisons, etc.). Un décret précisera par la suite ce pourcentage.

L’article 16 lutte contre la précarité alimentaire. Dans un délai d’un an, "l’ensemble des opérateurs du secteur alimentaire et de la restauration collective" auront l'obligation de mettre en place les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire et "de rendre public" cet engagement.


Interdiction de promotion sur les produits phytosanitaires

L’article 18 interdit toute "remise", "ristourne" ou "rabais" ainsi que tout "échantillon gratuit" délivré avec un achat lors de la vente de produits phytosanitaires. Les sanctions financières sont également définies 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale et astreinte journalière de 1 000 €.

De plus l’article 12 prévoit de définir précisément, par ordonnance dans les six mois, les activités de conseils possibles lors de la vente de produits phytosanitaires.

 

Amélioration de la transparence, et redistribution des gains des coopératives

Le Gouvernement pourra prendre les ordonnances nécessaires pour "améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité des dispositions relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées".

D'autres ordonnances devront permettre de "définir les conditions de départ des associés des coopératives et renforcer la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs".

 

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