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"C'est le rôle de la société de défendre les éleveurs"

Au colloque de l'association française de droit rural en octobre dernier sur le statut des animaux, Maître Jean-Pierre Depasse a décrit le désarroi de ses clients agriculteurs, victimes d'intrusion dans leur élevage et de vidéo sur la toile. L'avocat dénonce une situation intenable pour l'ensemble des éleveurs et demande que des sanctions s'appliquent contre toute intrusion en élevage, et soient corrélées à la mise en danger de l'état sanitaire.

Maître Jean-Pierre Depasse, avocat, cabinet Lexouest à Rennes.

En mai dernier, un député et des militants de l'association abolitionniste DXE se sont introduits dans un élevage porcin des Côtes d'Armor. L'éleveur a porté plainte mais s'est vu débouter de son action par le tribunal de Saint-Brieuc, obligé à verser 3 000 € à l'association DXE. Vous qui êtes son avocat, quelles réactions cela suscite-t-il ?

Maître Depasse. Cette décision a créé beaucoup d’émotions dans le monde agricole et elle semble laisser penser que la liberté d’expression supplante le droit de propriété ; c’est très inquiétant car c’est une remise en cause d’un droit fondamental et cela est source d’insécurité juridique ; nous avons fait appel et l’audience devant la Cour d’Appel de Rennes est prévue en janvier 2020.

 

Quelles actions avez-vous engagées ?

M. D. Il y a la communication. Nous avons sensibilisé les parlementaires lors d'un colloque à l'Assemblée nationale le 13 novembre sur ce sujet pour voir si on peut faire évoluer notre arsenal législatif pour répondre à ce type de phénomène relativement récent. Il y a bien évidemment le combat judiciaire, que nous sommes obligés de mener. Il y a deux voies possibles, la voie pénale et la voie civile. La voie pénale, elle, est en cours, un certain nombre de plaintes ont été déposées par des éleveurs dans les mois de mai, juin, juillet 2019. Nous attendons... Nous attendons que les procureurs de la République du grand Ouest prennent en compte les plaintes déposées. Que des instructions soient données par Madame la Garde des Sceaux pour que les plaintes soient instruites, qu'elles donnent lieu à des convocations, à des auditions, qu'on interroge les personnes concernées et qu'on y donne les suites appropriées. C'est le rôle de la société de défendre les éleveurs. Donc nous attendons cette réponse et j'espère que nous l'aurons dans les semaines à venir. Nous essayons de faire évoluer les choses. Récemment le Sénat a voté un amendement à l'article 431-1 du code pénal sur le délit d'entrave et la formulation retenue intègre la notion d'"intrusion" et la notion de bâtiment agricole d'autre part. C'est une première avancée qui peut permettre de répondre à la problématique. Je ne sais pas ce qu'il en adviendra.

 

Une plainte a été déposée contre un député également ?

M. D. Nous avons aussi déposé plainte contre un député censé être le représentant de la loi [ndlr : Bastien Lachaud, député de Seine-Saint-Denis]. Ce parlementaire s'est cru autorisé à accompagner les membres de l'association et lui aussi pénétrer sans autorisation dans l'exploitation de l'éleveur des Côtes d'Armor. Cette plainte a été déposée par l'intermédiaire de mon cabinet fin juillet. Là encore nous attendons les suites. Nous sommes tributaires de la décision du procureur de la République qui doit demander à l'Assemblée nationale, la levée de l'immunité parlementaire. Nous attendons là aussi que les choses bougent ! On ne peut pas accepter que rien ne se passe. Nous avons également engagé sept ou huit procédures sur le plan civil.

 

Avez-vous eu déjà gain de cause contre ce type d'associations auparavant ?

M. D.  Par le passé, nous avons fait condamner à plusieurs reprises l'association L214 pour des agissements similaires à ceux d'aujourd'hui. Des cours d'appel ont jugé l'association L214 car elle ne peut se prévaloir alors qu'elle n'est délégataire d'aucunes missions de service public, d'agir pour l'intérêt général. Elle agit au nom de ses intérêts particuliers ! C'est cela qu'avait jugé la cour d'appel de Dijon, de Lyon... Les principes du droit de propriété, de l'atteinte à la vie privée, de la violation de domicile sont dans notre droit constitutionnel, communautaire et européen. Que faut-il de plus ? Depuis vingt-cinq ans il est jugé qu'un local professionnel est un domicile privé, protégé par les règles sur la violation de domicile. Il n'y a pas de débats, sauf à vouloir créer des difficultés juridiques.

 

Qu'en est-il du non respect des règles sanitaires ?

M. D.  Les règles sanitaires, c'est là le plus choquant. Ils s'introduisent dans les élevages sans respecter la moindre précaution, le sas sanitaire, la tenue et les chaussures adaptées. Voilà des personnes qui risquent de créer des difficultés dans l'élevage, qui s'affranchissent de toutes ces règles alors qu'on est en période de risque de peste porcine africaine ou de reconduction de la grippe aviaire. C'est là que nous pouvons agir et je fais une proposition. Je dis qu'il faut protéger sur ce fondement les exploitations. C'est un combat de longue haleine, nous irons jusqu'au bout car nous ne pouvons pas laisser passer des décisions qui remettent en cause toute une filière.

 

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