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Contrôle pulvé : ce qu'il faut savoir

Voilà bientôt neuf ans que les premiers contrôles obligatoires des pulvérisateurs ont été réalisés. La deuxième tranche des contrôles sera soldée fin 2018, de nouvelles machines du domaine agricole comme des espaces verts ont intégré récemment le dispositif. C’est le bon moment pour présenter les nouvelles dispositions et rappeler les différents éléments à prendre en compte.

Pourquoi faire contrôler son pulvérisateur ?
Tout propriétaire d’un appareil d’application de produits phytosanitaires doit le faire contrôler pour deux bonnes raisons. Premièrement, parce que c’est obligatoire. Il s’agit là d’une approche environnementale et d’une mise en application de la loi sur l’eau qui est contrôlée et sanctionnable. Deuxièmement, c'est une question de bon sens : un appareil défaillant, mal réglé est un surcoût pour l’entreprise. À ce jour, tout appareil en état de marche doit avoir été contrôlé il y a moins de cinq ans, le rapport de contrôle faisant foi.


Qui est concerné ?
Tout propriétaire, du monde agricole comme des espaces verts : agriculteur, Cuma, ETA, maraîcher, collectivité locale, paysagiste, pépiniériste, propriétaire d'un appareil de pulvérisation de produits phytosanitaires.


Quel type de machine ?
Aujourd’hui, tout appareil distribuant des produits phytosanitaires sous forme liquide doit avoir été contrôlé. Seules exceptions, les pulvérisateurs à dos et les appareils d’application de produits phytosanitaires sur des semences en unité industrielle. Le 21 juin 2016, un nouvel arrêté a intégré de nouvelles machines mais également de nouveaux points d’inspection. Sont venus se joindre au dispositif :

- les pulvérisateurs à petite rampe (inférieure à 3 m),

- les appareils "cuve + lance",

- les appareils de traitement localisé,

- les unités fixes et semi mobile sous serre,

- les pulvérisateurs combinés (pulvérisateur sur semoir, sur plan teuse, sur bineuse, etc.),

- les appareils de traitement de semences à la ferme, etc.


Comment préparer son matériel ?
Si un appareil est mal préparé, il a moins de chance de passer le contrôle avec succès. Depuis plusieurs années, le Crodip demande aux intéressés d’être présents lors du contrôle et de présenter le pulvérisateur dans les meilleures conditions sous peine de refus de l’appareil par le contrôleur.

Les points suivants doivent être respectés.

1. Propreté intérieure et extérieure du pulvérisateur : il est demandé de laver préalablement l’appareil et, si possible, avec un détergeant approprié en prenant soin de n’omettre aucune partie (ne pas oublier le bac d’incorporation !). Les buses et filtres doivent être particulièrement propres et démontables aisément.

2. Protection du cardan et pièces mobiles : la protection du cardan doit être complète et parfaitement immobile. Les chaînettes doivent être présentes !

3. Remplissage de la cuve : le contrôle ne peut pas être réalisé sans eau. Le pulvérisateur doit être présenté avec sa cuve remplie d’eau claire. Dans tous les cas, remplissage au-dessus de la soudure de la cuve. Dans le cas de présence d’une cuve de rinçage, celle-ci devra également être remplie.

4. Débrayage du ventilateur : cette partie concerne uniquement les atomiseurs et autre matériel équipé de ventilateur. Le contrôle ne pourra pas avoir lieu si le ventilateur ne peut pas être débrayé.

5. Fixations sur châssis : les différents organes (cuve, pompe, ventilateur, portique de rampe) et éléments de structure du pulvérisateur doivent être solidaires du châssis. Toute modification ne doit pas affecter la rigidité ou la résistance des éléments.

6. Blocage rampe : le blocage de la rampe pendant le transport doit être assuré, soit par blocage mécanique, électrique, hydraulique…

7. Transmissions hydrauliques (tracteur-pulvérisateur) : elles doivent être en bon état et ne présenter aucun danger.

8. Dispositif d’immobilisation du véhicule moteur : le frein de parking doit être opérationnel.

9. Véhicule moteur : le pulvérisateur doit être présenté avec le véhicule utilisé lors des applications, principalement dans le cas d’un DPAE.

10. Se munir impérativement de son numéro Siren, du code APE.


Les contrôles de l’administration

Les sanctions sont diverses et peuvent éventuellement se cumuler.

- Contravention de 4e classe :

Il s’agit d’une amende minimale de 450 € pouvant être majorée à 750 €. En ce qui concerne le contrôle des pulvérisateurs, l’article R256-32 du code rural spécifie : "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le propriétaire de ne pas faire procéder son appareil au contrôle prévu, de ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle, mais aussi de ne pas être en mesure de présenter le dernier rapport d'inspection de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle". À titre d'exemple, pour l'année 2016 : 19 PV pour défaut de contrôle de pulvérisateur ont été dressés auprès de six exploitants agricoles, sept maraîchers, un pépiniériste, trois communes, une entreprise de travaux paysagiste et un golf. Depuis 2013, ce sont 61 procès-verbaux qui ont été notifiés par le service régional de l'alimentation de la Draaf pour un nombre total de 1 800 contrôles.

- Pénalités sur les aides PAC jusqu’à 5 % :

Deux cas de figure en fonction du pulvérisateur.

- Pour les pulvérisateurs concernés par le contrôle obligatoire depuis 2009, à savoir, les appareils grandes cultures ayant des rampes de plus de 3 mètres ainsi que les appareils arboricoles (et viticoles) type atomiseur, la non-détention d’un rapport de contrôle technique (conforme) entraine des pénalités en fonction du niveau de votre retard. La pénalité correspond à 1 % pour les retards de moins d’un an, 3 % de un an à moins de 3 ans et 5 % à partir de 3 ans de retard.

- Pour toutes les nouvelles machines concernées par le contrôle obligatoire depuis le 21 juin 2016, une pénalité de 1 % avec une possibilité de remise en conformité d’ici le 31 décembre 2017. À titre d'exemple, en 2016, sur 275 contrôles au titre de la conditionnalité des aides, 16 non-conformités ont été relevées (neuf pour un contrôle non effectué avec un dépassement de moins d'un an, trois pour absence de contrôle au-delà de un et trois ans et quatre au-delà de trois ans). Ainsi, presque 6 % des exploitants contrôlés ne respectent pas cet item de la conditionnalité qui de ce fait devient le premier point de non-conformité.

Le réseau Crodip Indigo

Crodip Indigo est un réseau d’organismes réalisant des contrôles obligatoires de pulvérisateurs sous démarche qualité accréditée (ISO/CEI 17020). Le réseau comporte à ce jour 41 organismes habilités dont 16 entreprises basées sur le territoire breton. Chaque contrôleur est certifié et suit annuellement une formation d’actualisation des connaissances.

 


NFOS

Pour contacter un organisme Crodip Indigo, prendre un rendez-vous, consulter le site www.crodip ou adresser un mail à info@crodip.fr.

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