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De la nouvelle PAC à la Loi d'avenir

Suite à l'annonce faite le 17 décembre des choix gouvernementaux pour l’application de la nouvelle PAC à l’agriculture française, les réactions des organisations professionnelles ont été nombreuses et pour le moins mitigées. Comme si ces choix ne satisfaisaient finalement personne à quelques jours du débat parlementaire sur la loi d'avenir agricole.

Entre des aides couplées bovin viande fixées à 200 euros par animal mais dégressives à partir de 40 animaux et une vache laitière de 30 à 35 euros limitée à 40 vaches, c'est la déception. Sans compter sur une surprime aux 52 premiers hectares contestée par les céréaliers et finalement bien trop progressive (5% en 2015 puis 10% en 2016) pour être seulement utile.

Bref, le gouvernement a semble-t-il réduit la voilure de ses ambitions pour l'agriculture française. Surtout, il n'a voulu fâcher personne, laissant peut-être à la loi d'avenir qui sera discutée au Parlement à partir de lundi le soin de rectifier le tir autrement. En attendant, ces annonces ont suscité un torrent de réactions.

Paul Jégat

Les mesures phares

- L'aide couplée viande bovine PMTVA sera actionnée à partir d’un seuil de 10 vaches pour 200 euros par unité et sera dégressive à partir de 40 animaux.

- La prime à la vache laitière atteindra  de l’ordre de 30 à 35 e par animal et sera plafonnée à 40 vaches laitières.

- Le paiement redistributif  (52 premiers ha) ne sera actionné qu’à partir de 2015. Il s’élèvera cette année-là à 5 %, puis 10 % en 2016 avant un bilan pour voir dans quelles conditions l’objectif de 20 % en 2018 pourra être atteint.

Les réactions

FNSEA : "beaucoup d’interrogations"

La FNSEA estime qu’il reste "encore beaucoup d’interrogations" sur la PAC 2014-2020. Selon Henri Brichart, "le secteur viande s’en tire plutôt bien mais les montants semblent insuffisants pour le lait". Concernant le paiement redistributif, le syndicat demande des précisions sur "la notion d’agriculteurs actifs ou de transparence" et attend des pouvoirs publics la "reconnaissance d’une activité agricole économique" et "une stratégie nationale de modernisation de l’agriculture qui aille de pair avec cette réforme des soutiens".



Coordination rurale : "un exercice technocratique"

Pour la Coordination rurale, la distribution des enveloppes d’aides couplées est "un exercice technocratique qui oublie l’homme et l’agriculteur". Rappelant qu'il était totalement opposé au principe du couplage, le syndicat regrette que le ministre ait "cédé aux lobbys qui n’ont à la bouche que les filières en oubliant qu’il faut des producteurs dans ces filières", en imposant une contractualisation dans plusieurs secteurs.

 

Confédération paysanne :  une énième reculade

Pour la Confédération paysanne, les décisions concernant les aides couplées sont "loin d’être idéales". Elle reste mobilisée "pour que les génisses soient primées, pour une aide aux protéines tournée vers l’autonomie des fermes, pour des mesures agroenvironnementales réellement incitatives et pour des aides à l’investissement en faveur d’une agriculture paysanne". A l'échelon Bretagne, le syndicat est plus net et évoque "une enième reculade" concernant un paiement redistributif "réduit à sa plus simple expression".

 

FNB : les aides couplées "insuffisantes sur les premiers animaux"

"L’annonce d’un niveau à 200 euros sur les premiers animaux est loin de suffire", affirme un communiqué de la FNB (fédération nationale bovine), le 18 décembre. Face aux incertitudes sur l’évolution des différentes filières d’élevage, la FNB déplore "la réduction de l’enveloppe attribuée à l’aide à la vache allaitante".  Au-delà de l’insatisfaction sur le niveau de l’aide, les professionnels de la FNB rappellent que "les règles de gestion de cette nouvelle aide vache allaitante seront déterminantes pour les producteurs spécialisés".

 

FNPL : "les éleveurs laitiers restent perdants"

La fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), estime que les éleveurs laitiers " auraient pu espérer mieux" et "restent perdants dans la réforme de la PAC". Elle demande au ministre d’orienter l’enveloppe des 2 % pour la culture de protéines végétales vers la production de lait, ainsi qu’un plan de modernisation conséquent.

 

Entretien avec Germinal Peiro, rapporteur de la loi d'avenir

Vous êtes le rapporteur de la loi d'avenir qui sera discutée au Parlement les jours prochains ? Pourquoi cette loi ?

Germinal Peiro : La loi d’avenir a pour objectif principal de renforcer la performance économique et environnementale de l’agriculture nationale. Les activités agricoles et agroalimentaires françaises sont solides et puissantes. Elles le sont sur le plan économique, elles pèsent 11 milliards d’excédent dans la balance commerciale. Elles le sont sur le plan de l’aménagement du territoire, on trouve au moins une activité d’élevage sur 95 % des cantons français : incroyable ! Mais, ces activités souffrent aussi, 26 % des exploitations ont disparu entre 2002 et 2012. En Europe, on est passé de la première à la troisième place (et même cinquième à l’international) pour nos exportations de produits agricoles.

 

Pourquoi cette loi d’avenir réussirait mieux que les précédentes lois d'orientation agricole?

G. P. : Parce que c’est le bon moment, que les mesures environnementales qu’elle prône sont un moyen pour être plus compétitif et que les agriculteurs ont bien compris qu’il fallait gagner en autonomie alimentaire, redécouvrir la luzerne, l’agronomie, limiter les intrants. Les chambres d’agriculture ont mené des expérimentations dans ce sens. Il y a six mois, le Gouvernement a lancé un appel à projets pour soutenir des actions dans le cadre de l’agro-écologie. En moins de trois mois, 469 projets ont été déposés. Cette loi va également renforcer la transparence des Gaec, faire accepter ce type de société par l’Europe et ainsi éviter toute tentation de dérive. Ainsi, une société ne pourra jamais être constituée sans exploitants.

Par ailleurs, nous allons renforcer le rôle de médiation dans les relations commerciales et améliorer la contractualisation. Désormais, un contrat pourra être renégocié dès lors que certains critères, comme le prix de l’aliment pour le bétail par exemple, auront changé en cours d’année. Enfin, la loi prévoit des avancées considérables pour l’installation des jeunes en agriculture, avec un dispositif pour accompagner l’installation progressive.

 

Propos recueillis par Nelly Fray, Réussir le Périgord


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