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Assignation des 9 enseignes de la distribution
FDSEA du Morbihan se porte partie civile

La FDSEA et les JA du Morbihan se porteront partie civile. Une décision que le syndicat départemental a décidé de prendre pour accéder aux éléments du dossier qui ont poussé l'Etat, fin octobre, à assigner devant les tribunaux de commerce, 9 enseignes visées pour pratiques abusives envers leurs fournisseurs.

La problématique des prix et des marges n'est pas nouvelle pour nous" rappelle Laurent Kerlir énumérant les actions sur ce thème depuis 2002
La problématique des prix et des marges n'est pas nouvelle pour nous" rappelle Laurent Kerlir énumérant les actions sur ce thème depuis 2002
© Claire le Clève

 

"La problématique des prix et des marges n'est pas nouvelle pour nous. Depuis 2002, et le premier blocage de St Gérand, on multiplie les actions sur ce thème", note Laurent Kerlir, président de la FDSEA du Morbihan, saluant le courage de l'Etat dans son tir groupé contre la grande distribution. "On va rebondir sur cette assignation au tribunal de commerce et se porter partie civile", précise le responsable régional qui ne serait pas mécontent de voir cette démarche reprise au niveau national. "Ces pratiques abusives en cause, nous les dénonçons depuis des années". Mise en place du "PAC 40, relevé mensuel des prix alimentaires, Loi Galland, LME mais sans observatoire des prix…. "En 2008 nous avons obtenu la mise en place de l'Observatoire des prix, mais ça ne fonctionnait pas…Il a fallu la grande action de blocage des plates-formes, où la Bretagne est partie seule et est restée le plus longtemps, pour que cela avance et que nous obtenions 3 acquis " rappelle t-il. Et au final, "un observatoire des prix qui marche enfin depuis juin, en porc, lait et fruits et légumes, une brigade de la DGCCRF qui enquête, la preuve, et un bilan de la Loi de Modernisation de l'Economie". LME qui devait depuis 2008,  moraliser les négociations entre distribution et fournisseurs.

 

"La loi du silence est levée"

 

"L'assignation par la DGCCRF de 9 enseignes, c'est la concrétisation  de ce que nous avons fait à St Gérand. Ce n'était pas rien, on nous a reproché des choses mais au final, nous avons un accord sur un prix du lait, le moins mauvais des pays européens et il y a cette assignation, toutes les enseignes sont concernées", pointe Laurent Kerlir. "Cette action de l'Etat va permettre aux fournisseurs de porter plainte sur les pratiques abusives sans se faire déréférencer, la loi du silence est brisée". Des distributeurs qui n'assument plus le risque de mévente ou qui imposent des contraintes dont eux-mêmes se dispensent. Telles sont les principales infractions systématiques relevées par la DGCCRF, (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). "Mais on ne va pas en rester là", prévient Laurent Kerlir. "Nous allons continuer ce travail de la guerre des marges dans les prochains 15 jours  et toutes productions françaises confondues", met-il en garde. "Il y a obligation de résultat pour que le revenu s'améliore", poursuit Alain Guihard, secrétaire général. Des actions qui viendront en point d'orgue lors des premières audiences au Tribunal de Commerce d'Evry, prévues dès le 17 novembre prochain et dans lesquelles les consommateurs, qui se sont montrés solidaires du monde agricole, devraient aussi y trouver leur compte.

Claire le Clève

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