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Tribunal paritaire, commission consultative
Fermiers, inscrivez-vous !

Les élections au tribunal paritaire et à la commission consultative des baux ruraux auront lieu du 15 au 29 janvier 2010. Mais vous n'avez que jusqu'au 31 août pour vous inscrire sur les listes électorales !

"Le statut du fermage a permis aux fermiers un développement serein de leur exploitation, rappelle Alain Rannou, qui a encore en mémoire des histoires de fermiers obligés de déménager à la Saint Michel. Le tribunal paritaire et la commission consultative sont les garants du bon fonctionnement de ce statut".

Aider le juge

Locataire à 100% sur son exploitation de Rosnoën, il s'est senti très tôt intéressé par cette question du statut du fermage et, après avoir siégé à la section des fermiers de la FDSEA, il est élu pour la première fois au tribunal paritaire de Châteaulin en 1983. Il achèvera son 4ième et dernier mandat en décembre prochain, c'est dire son attachement à cette juridiction ! "Ce ne sont certes pas les indemnités, 7 € par audience, qui nous motivent ! Mais, par notre connaissance du statut du fermage et du monde agricole, et notre vécu de fermier, nous pouvons aider le magistrat à rendre ses jugements".
Un juge pas toujours au fait des réalités agricoles, épaulé dans son travail par 4 assesseurs, deux représentant des fermiers, deux des propriétaires. Pour autant, pas question pour les uns et les autres de défendre à tout prix ceux qui les ont élus. "C'est le statut du fermage qui s'applique, un ensemble de droits et d'obligations pour les deux parties, preneur et bailleur".

Tenter une conciliation

Révision du montant du fermage, contestation d'un pas de porte versé à l'entrée, droit de préemption du locataire, indemnité pour perte de jouissance en cas de changement de destination des terres, défaut de paiement du loyer, éviction du fermier... : les motifs pour saisir le tribunal ne manquent pas. Avant la salle d'audience du tribunal d'instance, un moment toujours impressionnant, les différentes parties se retrouvent pour une tentative de conciliation. "Elle nous permet de découvrir l'affaire et, parfois, de trouver une solution à l'amiable", apprécie Jean-Paul Miossec, qui achève un premier mandat au tribunal paritaire de Quimperlé.

 

De 5 à 3 tribunaux

En fermant les tribunaux d'instance de Châteaulin et Quimperlé, la réforme de la carte judiciaire fait passer de 5 à 3 le nombre de tribunaux paritaires des baux ruraux. "On s'éloigne du justiciable", regrette Dominique Molina, du service juridique de la FDSEA. "Il est important d'avoir une justice de proximité, plaide Alain Rannou. Si le statut du fermage est le même pour tout le monde, les usages locaux ont néanmoins leur importance, notamment pour la conciliation".

La commission consultative

En janvier prochain, fermiers et propriétaires éliront aussi leurs représentants à la commission consultative des baux ruraux. "Elle se réunit au moins une fois par an, afin d'arrêter l'évolution du fermage, de fixer les minima et maxima...", indique Jean-Paul Miossec. Actuellement, la commission travaille aussi sur les critères à prendre en compte pour fixer le loyer de la maison d'habitation. Et c'est elle qui examine les demandes de reprise de terrain par les propriétaires désirant changer la destination des terres louées.

 

 

Avant le 31 août !

Vous être locataire de biens loués par bail rural ? Vous êtes donc concerné par ces élections. Vous devez vous rendre en mairie pour vérifier que vous figurez bien sur les listes électorales et, si besoin, vous y inscrire pour la première fois (sont notamment concernés tous les jeunes installées depuis 2002, date des dernières élections).
Ne tardez pas ! Les inscriptions ne sont ouvertes que jusqu'au 31 août.

 

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