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Fin des missions d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres d'agriculture

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur l’organisation et le financement de l’apprentissage. La mission d’enregistrement des contrats d’apprentissage (mais aussi rupture, avenant et aide à la préparation des contrats) confiée aux chambres d'agriculture se termine donc au 31 décembre 2019.

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises des secteurs suivants : exploitations agricoles, industrie agroalimentaire, coopération agricole, commerce agricole, pêche, cultures marines et la coopération maritime et des acteurs du territoire (paysage, Crédit agricole, Safer…) doivent se tourner vers le nouvel opérateur de compétences Ocapiat.

- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les contrats sont envoyés à : Ocapiat Paris 20, place des Vins de France - CS11240 75603 Paris Cedex 12
contrat-apprentissage.siege@ocapiat.fr

- Pour les entreprises de 11 salariés et plus, les contrats sont envoyés à : Ocapiat - 35 bd Solférino - 35000 Rennes. Tel 02 23 25 22 21 / grandouest@fafsea.com /  Services d'enregistrement des contrats d'apprentissage des chambres d'Agriculture de Bretagne.

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