Formulaire de remboursement partiel de TIC sur l'année 2010

Le remboursement de la TIC pour le fuel domestique, le fuel lourd et de la TICGN pour le gaz naturel a été prorogé au titre de 2010 par la loi de finances rectificative pour 2010 (art. 76). Ainsi, vous trouverez téléchargeable ci-dessous, le formulaire de demande de remboursement partiel au titre de l'année 2010. Ce formulaire ainsi que les pièces complémentaires demandées est à retourner à la direction départementale des finances publiques de votre département, "cellule remboursement TIC".

Voir aussi :

Pour télécharger le formulaire