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Future Pac : la principale rapporteure du Parlement européen propose de reporter la réforme à 2023

© Capri23auto

Dans son projet de rapport, comportant environ 450 amendements, qu’elle présentera le 21 novembre, la rapporteure du Parlement européen sur le principal volet des propositions de la Commission européenne pour la future Pac, celui sur les plans stratégiques (paiements directs, développement rural et interventions sectorielles), l’Espagnole Esther Herranz Garcia, préconise de reporter l'entrée en application de la prochaine réforme à 2023. Sur le fond, elle souhaite un renforcement des éléments communs de la Pac avec un minimum de 70 % des paiements directs alloués au soutien du revenu de base. Elle suggère de rendre obligatoire le plafonnement des aides mais les États membres auraient la possibilité d'introduire leur propre seuil qui ne devrait pas être inférieur à 100 000 €, après déduction des salaires, des éco-dispositifs et des paiements au titre des jeunes agriculteurs. Autres propositions : la suppression de l'outil pour la durabilité des nutriments dans le cadre de la nouvelle conditionnalité renforcée, l’exemption de contrôle de cette conditionnalité pour les agriculteurs bio, les petits producteurs et ceux des régions ultrapériphériques, ou encore le maintien des soutiens couplés à leur niveau actuel (13 % + 2 %).

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