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Le tribunal de Saint Brieuc exige du GDS la délivrance des ASDA

Depuis plusieurs mois, un conflit oppose des éleveurs adhérents ou non adhérents du GDS, au sujet, d'une part, du montant des factures, puis d'autre part - dans la mesure où le premier sujet n'était pas soldé - un second était venu se greffer : celui de la délivrance ou non des ASDA. Des jugements viennent d'être rendus en référé, à Quimper et à Saint Brieuc sur ce point de la délivrance des ASDA bloquées par le GDS dans l'attente du règlement des factures.  

Le jugement rendu le 16 janvier ne clôt pas définitivement les différends... loin s'en faut ! Il tranche seulement trois éléments en attendant le jugement sur le fond. Tout d'abord le tribunal se déclare compétent, ce que contestait le GDS. Ce jugement est un jugement en référé, qui ne se prononce pas sur le fonds du litige à savoir le coût du service, et l'augmentation de ce dernier. En fait la saisine du juge portait sur la non délivrance des ADSA que le GDS avait bloqué en "réponse" au non paiement des factures par les éleveurs.

 

Blocage manifestement illicite

En l'espèce, le tribunal de Saint Brieuc "demande" au GDS le déblocage immédiat des Attestations sanitaires, sans se prononcer sur le paiement des factures en retard. Il qualifie la non délivrance de ces ASDA de "manifestement illicite" puisque ne "relevant pas de la compétence du GDS". La "mission" de ce dernier étant selon lui "d'éditer, d'imprimer et de remettre aux éleveurs les documents ASDA". Le GDS est donc condamné "à délivrer les ASDA sous 72 heures" avec "une astreinte de 100 € par jour et document de retard".

À noter toutefois qu'un second jugement rendu cette fois à Quimper sur un argumentaire différent, a débouté l'éleveur de ses demandes.

Le juge demande au GDS de fournir aux éleveurs plaignants les éléments d'information que ceux-ci demandent sur les coûts du service, les budgets, les conventions, sous huit jours et sous "astreinte d'une amende de 100 € par jour de retard". Par contre le juge déboute chaque partie de sa demande de provision, sauf un des éleveurs qui a obtenu la contitution d'une provision de l'ordre de 10 000 € pour n'avoir pas pu honorer ses livraisons d'animaux du fait du blocage des ASDA. Le juge condame toutefois les éleveurs au paiement des dépens, soit donc les différents frais de justice et d'huissier dépendant de ce jugement, lesquels frais sont le plus souvent à la charge de la partie déboutée de ses demandes.

En l'état, le jugement ne clôt donc pas le dossier, puisqu'il ne débloque que la délivrance des ASDA, ce qui était pour l'essentiel des éleveurs déjà acquis. Les éleveurs obtiennent la fourniture des éléments d'information qu'ils demandaient. L'un des éleveurs concerné explique qu'il "demandait seulement de la transparence", et que le jugement de Saint Brieuc lui donnait de ce côté satisfaction. A ce jour le tribunal n'indique pas de date pour le jugement de fond.

 

Le GDS va déposer un recours

Le GDS de son côté vient d'adresser un courrier à ses adhérents dans lequel il souligne que le juge n’a pas jugé l’irrégularité des factures. Thierry le Druillenec précise que "cette décision de justice va faire l’objet d’un recours dans la mesure où la régularité des prestations et facturations accomplies par GDS Bretagne ne sauraient être remises en cause, pas plus que l’obligation des éleveurs de payer leurs factures, il en va de l’intérêt de tous". Pour le président du GDS, "le blocage des ASDA, qui fait partie des mesures figurant dans la nouvelle convention cadre de délégation en vigueur à ce jour (2020-2025), sera appliqué par GDS Bretagne en cas de défaut de paiement". Il souligne que la facturation pratiquée par GDS Bretagne est parfaitement conforme aux prescriptions légales, et aucune décision n’a pu acter à ce jour une quelconque irrégularité à ce titre. Il ne "saurait tolérer que les agissements de quelques éleveurs jettent le discrédit sur la structure dans son ensemble et sur ses agents, qui accomplissent au quotidien leur mission, aux côtés des éleveurs, avec engagement, sérieux et dévouement".

Si le jugement débloque une partie du dossier, il renvoie aussi dos à dos les parties, qui aujourd'hui campent chacune sur leur position. Le dossier est loin d'être clos.

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