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Les Safer auront rapidement deux nouveaux outils à leur disposition

Emmanuel Hyest était présent vendredi dernier à Concarneau, pour échanger avec les délégués de la Safer Bretagne, l'occasion de faire un point notamment sur deux sujets d'actualité, la création d'un fonds de portage du foncier et la loi Sampastous qui devrait donner de nouvelles prérogatives aux Safer pour contrôler les transmissions de parts sociales. Deux sujets d'importance qui peuvent donner de véritables leviers aux Safer et à la profession dans son ensemble.

Emmanuel Hyest, président de la FNSafer.

Emmanuel Hyest président de la FNSafer était interrogé vendredi dernier notamment sur les questions d'installation et de transmission. Pour lui les choses sont très claires : "un métier qui ne se renouvelle pas est un métier qui a tendance à péricliter, cela dépend avant tout de l'implication qu'on y met, et de la volonté que l'on a". 
Même si les choses sont difficiles, il est du ressort de la profession et des politiques d'inventer et de mettre en place de nouveaux outils notamment pour éviter l'agrandissement excessif et la financiarisation de l'agriculture.

Un outil pour le portage du foncier à long terme
En 2021 environ "70 % des terres sont exploitées en fermage en France. Lorsqu'un jeune agriculteur s'installe il n'a pas toujours la capacité financière d'acheter du foncier. De plus on ne trouve pas toujours un propriétaire pour proposer un bail, et on a pas toujours de solution de portage temporaire comme cela existe en Bretagne. Les Safer ont donc réfléchi à lancer un fond de portage complémentaire, qui constituerait une offre supplémentaire sur le marché. Il ne faut pas laisser un système totalement libéral se mettre en place, des sociétés financières qui vont acheter du foncier et qui vont l'exploiter".
L'ambition affichée est claire , il s'agit "de maîtriser les choses, en passant par les règles de l'AMF (autorité des marchés financiers) avec un cahier des charges, afin de ne pas déstabiliser le marché, et proposer une rentabilité qui n'est pas déconnectée du marché. L'outil de portage va acquérir du foncier, et le louer. L'agriculteur pourra a partir de la 10e année de location décider de racheter tout ou partie du foncier loué. Le prix payé sera alors défini par l'expertise Safer, et une expertise extérieure pour définir le prix final. Le fonds d'investissement sera constitué sous forme de société en participation, chaque Safer sera partie prenante dans l'investissement".
"L'objectif est de lever 65 M€ sur les prochaines années et de réaliser 3 à 400 opérations. Le portage sera prévu sur 30 ans. Le rendement sera de 1,5 %. Les investisseurs seront des investisseurs institutionnels, Crédit Agricole, Groupama, mais aussi des particuliers des conseils généraux, ou régionaux". 
La société de gestion Citizen capital a été choisie pour son image très éthique, cette action devra s'inscrire dans un objectif vers la transition agro-écologique, s'inscrire dans la demande sociétale actuelle. Ce fonds n'est pas un fond spéculatif. il est au service des agriculteurs, avant la fin de l'année sa création sera officialisée au congrès des Safer de Marseille. Les premiers investissements sont prévus en décembre ou janvier L'objectif est bien s'être complémentaire avec les outils existants.

Contrôler les cessions de parts sociales
Le président de la FNSAFER resitue le contexte du débat. "Lorsque les Safer ont été créées les sociétés n'existaient pas ! A un moment donné des conseils ont vu qu'il existait un "vide" sur un plan juridique. Car la société est propriétaire du foncier, de bâtiments... mais au moment de la transmission on ne vend plus de foncier on vend des parts sociales. Les Safer dénoncent cette situation depuis des années, et depuis l'obligation de déclarer les ventes de parts sociales on a vu les chiffres réels. Cette fois on n'est plus dans l'incantation. Cette question concerne toutes les régions mais particulièrement les régions d'élevage. En Bretagne plus de 31 000 hectares étaient concernés en 2020". 
Dans environ 80 % des cas les transmissions de parts sont familiales, et ne posent aucune difficulté. Dans les autres cas la proposition du député Sampastous consiste à se rapprocher de ce qui existe déjà dans le cadre du droit de la concurrence, et de donner un agrément. Au delà d'un seuil le Préfet du département donnera un avis sur la transmission des parts sociales et pourra conditionner ce dernier.
"Le principe est simple. Pas de réponse équivaudra à une réponse positive, dans un délai de deux mois. Dans les cas ou la Safer intervient, elle s'appuiera sur la déclaration du notaire. La Safer regarde si l'on est dans le cadre d'un seuil d'agrandissement excessif, qui sera déterminé localement. Le Préfet pourra donc contrôler, donner un avis défavorable, répondre positivement, demander des précisions il aura alors quatre mois supplémentaires pour demander des explications sur les transmissions. Au final le Préfet donnera ou non l'agrément".
"Le texte donne surtout du pouvoir au Préfet, en lui donnant la possibilité dans le cas d'un niveau "excessif" de donner un avis défavorable. Mais il pourra proposer une médiation, des échanges de foncier, des mesures compensatoire en propriété ou location...". A ce moment si les gens se mettent autour de la table il n'y aura pas de problème, dans la mesure ou il y aura prise en compte de l'intérêt général, l'installation, la transmission, le renouvellement des générations. 
Les 20 % qui seront potentiellement demain concernés par le contrôle du Préfet, c'est en volume plus que ce que réatribuent chaque année les Safer ! Et c'est un véritable levier sur les prix. 
Ce texte a été voté en première lecture à l'assemblée, l'ensemble des organisations agricoles y est favorable. Il devrait être voté définitivement au début de l'automne. Il doit éviter la financiarisation de l'agriculture.

 

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