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PAC 2015-2020 : les règles en matière de suppression/déplacement   de haies

La PAC 2015-2020 a modifié la prise en compte des haies. Le ministère de l’Agriculture a décidé de les intégrer comme particularités topographiques, éléments pérennes du paysage, dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE7) " maintien des éléments topographiques ", au même titre que les bosquets et les mares.

Ce positionnement de la part du Ministère à l’égard des haies est un signal fort vis-à-vis de l’intérêt des haies pour l’environnement. Ainsi, les haies doivent obligatoirement être déclarées dans le dossier PAC et bénéficient en contrepartie de l’admissibilité aux aides découplées. Toutes les haies BCAE7 présentes au 1er janvier 2015 doivent être conservées.

Intervention sur les haies
Les travaux d’entretien sur les haies sont à réaliser en dehors de la période du 1er avril au 31 juillet. La destruction des " haies BCAE7 " est impossible sauf dans certains cas très précis listés ci-après.

Destruction
La destruction des haies n’est autorisée que pour des situations limitées (création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation, état sanitaire…).

Déplacement
Le déplacement veut dire destruction d’une haie et replantation ailleurs sur l’exploitation d’une ou plusieurs haie(s) de même longueur (au total). Celui-ci peut se faire dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 m par campagne. Dans ce cas uniquement, il n’est pas attendu de déclaration préalable auprès de la DDTM.
Au-delà de cette limite, le déplacement n’est autorisé que :
- pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié par une prescription dispensée par un organisme reconnu.
- suite à un agrandissement une installation ou des échanges amiables.
L’agriculteur doit se faire accompagner par un conseiller agréé. Il doit déclarer au préalable, à la DDTM la destruction/déplacement des haies avec les pièces justificatives, et mettre à jour son dossier PAC après les travaux.

Contrôles PAC
Le maintien des haies est un point de contrôle de la conditionnalité PAC. Les pénalités peuvent être importantes.
A faire : vérifier sur votre déclaration PAC, les SNA " Haie " et la réalité terrain. En cas d’anomalie, il est nécessaire de le signaler à la DDTM avec tous les justificatifs à votre disposition, pour éviter les pénalités.

 

La PAC 2015-2020 a modifié la prise en compte des haies

 

Contacts
Conseillers agréés de la chambre d’agriculture de Bretagne :
- Chambre d’agriculture des Côtes d'Armor : Benoît Ribardière, 02 96 79 22 02
- Chambre d’agriculture du Finistère :  Jean-Max Le Filleul, 02 98 41 27 63
- Chambre d’agriculture d'Ille et Vilaine : Isabelle Sénégas, 02 23 48 28 19
- Chambre d’agriculture du Morbihan : Samuel Leport, 02 97 46 32 16

Haie

 

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