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TICPE : faites vos demandes de remboursement 2019, avant le 31 janvier 2020

© Mathias_Beckmann - Piwxabay

La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 va supprimer le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR), auquel sera désormais applicable le taux normal du gazole. Cet alignement se fera de façon progressive sur trois ans. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur la trésorerie, un système d’avance est mis en place.  Pour en bénéficier en 2020, il est nécessaire pour les exploitants d’avoir transmis avant le 31 janvier, une demande de remboursement partiel 2019 au titre de la consommation 2018, pour que la DRFIP puisse instruire et payer les dossiers pour le 31 mars 2020.  L’avance sera automatisée et gérée au niveau central, sans autre démarche des bénéficiaires. Les demandes de remboursement partiel se poursuivront jusqu'en 2022.

Modalités du dispositif sur le portail Chorus Pro pour la téléprocédure DémaTIC : www.chorus-pro.gouv.fr

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