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Une loi foncière vite !

Les dernières lois foncières ont conforté les Safer dans le rôle d'observateur et de régulateur du marché foncier. Mais lorsqu'elles étudient aujourd'hui ce marché, elles constatent que l'inventivité juridique des acteurs, notamment au travers des transferts de parts sociales, les a privées d'une capacité d'intervention sur un nombre important de transferts. Une inventivité qui réduit la capacité de régulation des prix et d'orientation du marché foncier, vers notamment l'installation et le renouvellement. Les Safer se tournent aujourd'hui vers le législateur en demandant au plus vite une nouvelle loi foncière, sans quoi le visage de l'agriculture et des territoires pourrait bien être profondément modifié. 

Les dérives permises par les nouvelles formes d'accès au foncier s'amplifient. Elles seront bientôt hors de tout contrôle.

Le bilan réalisé chaque année par les Safer est de plus en plus précis et complet, dans la mesure où pratiquement toutes les ventes d'hectares mais aussi les parts sociales leur sont aujourd'hui notifiées. Ce bilan met le doigt sur des phénomènes nouveaux ou des évolutions notables, qui étaient présentées jeudi dernier à l'assemblée des territoires, la réunion de tous les délégués départementaux des Safer.

 

55 000 hectares disparus

Le bilan 2018 mettait en évidence la disparition de 55 000 hectares, urbanisés, ou artificialisés. Un chiffre qui ne baisse pas aussi vite que ce que les discours politiques laissent entendre.

Le zéro consommation de foncier est encore à ce stade un vœu, ou un objectif lointain, même si en Bretagne le Sraddet (schéma régional de territoire) le fixe à horizon 2040. En moyenne, à l'échelle française, ce chiffre de l'artificialisation représente l'équivalent de la SAU d'un département tous les cinq ans. À l'échelle d'un département breton c'est 13 % de la SAU de l'Ille-et-Vilaine ou des Côtes d'Armor.

 

La transmission de parts sociales explose

Second enseignement de cette observation du marché foncier, la proportion du foncier exploité par des sociétés progresse, puisque le nombre d'exploitations agricoles mises en valeur par des sociétés représentait en 2016 déjà plus du tiers des exploitations. Mais la SAU mise en valeur par les sociétés dépassait déjà en 2010 les 58 %. Or si les Safer sont bien notifiées des ventes de foncier et des transmisions de parts sociales, elles n'ont pas la possibilité d'intervenir si la totalité des parts sociales ne sont pas vendues. À ce jour, plus de 98 % des cessions de parts sociales ne concernent que ces cessions partielles. Or chacun sait maintenant que la moitié des exploitations seront à transmettre dans les dix ans à venir. La réalité est aujourd'hui que ces transferts échappent à tout contrôle et privent la Safer de toute capacité d'orientation du foncier. Sur le marché des terres et prés, la progression des personnes morales est impressionnante, elle atteignait 13,3 % des transactions de 2018, 19,1 % des surfaces et 31,6 % de la valeur. Le marché des parts sociales représente un marché non régulé de 1,1 milliard d'euros.

L'accès équitable au foncier est un enjeu de paix durable dans notre pays.

 

Une transparence du marché toute relative

Si le marché du foncier est plus transparent dans la mesure où la quasi totalité des transactions sont notifiées, il n'en reste pas moins que certains phénomène moins fréquents se développent. Il s'agit en particulier de ce qu'il est convenu d'appeler les travaux à façon. Un exploitant ou un propriétaire foncier décide de conserver en son nom l'ensemble d'une exploitation tout en confiant l'ensemble des travaux à une entreprise de travaux agricoles (ETA). À ce jour cela concerne plutôt des exploitations céréalières, ou des systèmes très simplifiés ; pas de transferts de foncier, pas de déclaration, pas de contrôle, pas d'intervention de la Safer...

 

Une financiarisation rampante de l'agriculture

De grandes unités de production sont ainsi en train de voir le jour. Complétées par le rachat de parts sociales de sociétés qui permettent à des investisseurs de prendre totalement le contrôle de l'exploitation. Et au sein de ces grandes exploitations, les travaux sont souvent confiés à un tiers, généralement une ETA.

Où s'arrêteront ces montages ? Quelle est aujourd'hui la dimension des exploitations ainsi constituées ? Nul ne saurait précisément le dire. Mais ce double phénomène est la résultante d'une financiarisation de l'agriculture. Diminution du nombre d'exploitants agricoles, simplification à l'extrême des systèmes de production, destruction de valeur ajoutée : ce mode de production est pour le territoire une double peine, empêchant la redynamisation du territoire et l'installation de jeunes.

 

Une loi pour retrouver les moyens d'agir

Emmanuel Hyest, le président de la Fédération nationale des Safer rappelait jeudi dernier, en concluant l'assemblée des territoires, que "l'accès équitable au foncier était un enjeu de paix durable dans notre pays. S'il n'y a pas un outil de régulation puissant, on pourrait demain avoir des conflits. Nous (Ndlr les Safer) avons beaucoup accompli, et l'urgence à agir est réelle. Les dérives permises par les nouvelles formes d'accès au foncier s'amplifient. Elles seront bientôt hors de tout contrôle. La régulation ne porte plus que sur les personnes physiques. En société tout est permis ! Des investisseurs peuvent prendre totalement le contrôle d'une exploitation". Pour le président de la Safer, l'exploitation en "version simplifiée" avec la perte de valeur ajoutée qu'elle génère aura un effet direct sur l'attractivité des territoires et notamment sur le maintien des services publics. Il estime que le constat et les solutions à mettre en place font l'objet d'un consensus large, auprès des élus, de la société civile, des élus agricoles. "L'appel à agir est unanime" en "adaptant les outils à l'évolution de la société".

Il en est convaincu : "La régulation n'est pas une entrave. Elle n'empêche pas. Elle permet la réalisation de projets, et ancre la valeur ajoutée au plus près du niveau local".

S'adressant au ministre de l'agriculture, il lui rappele qu'"il y a soixante ans, il fallait un courage exceptionnel pour créer les Safer et les outils de la régulation, contrôle des structures, statut du fermage. L'enjeu est aujourd'hui de redonner de la pertinence au service d'un projet de société. Soyez le ministre qui aura permis la préservation de notre modèle agricole". 

 

loi foncière

Les Safer adoptent un plan stratégique d'action et de communication

Les présidents de Comités techniques et les représentants des Safer de toute la France étaient réunis la semaine dernière à Paris. Ils ont profité de ce rendez vous pour adopter une série de mesures internes pour renforcer leur visibilité, et améliorer leur image. Un travail de fond est engagé en matière de formation des équipes, et de numérisation des outils.
Un effort important va être réalisé sur la communication externe. Il s'agit de mieux faire comprendre l'utilité et le mode de fonctionnement des Safer, de mieux mettre en avant les réalisations, et la concrétisation des projets, tant vers les élus que les agriculteurs.
L'idée est aussi formulée d'accompagner dans le temps les différents demandeurs. Cela permettrait de donner de la lisibilité, et de ne pas s'arrêter sur une lettre de refus.
Une exploitation sur deux sera à transmettre dans les dix prochaines années. Les Safer veulent coller à leur époque, changer leur approche du métier, elles espèrent que cela aidera à faire évoluer leur image.

 

Didier Guillaume : ne pas tout attendre d'une loi

Le ministre de l'agriculture était l'invité de "l'assemblée des territoires" jeudi dernier. Au moment de conclure il est venu expliquer ses intentions sur la question de la régulation foncière. Il a quelque peu surpris son auditoire en soufflant alternativement le chaud et le froid. Le chaud c'était lorsqu'il affirmait que "le foncier est un enjeu pour la société. Ce n'est pas un bien comme un autre". En parlant de la régulation foncière comme d'un "avantage compétitif", en terme notamment de coût de production, il laissait espérer à son auditoire un aboutissement rapide de la loi. Or il indique : "Il faut toucher le foncier d'une main tremblante (...), à chaque fois que l'on parle du foncier il n'y a rien de consensuel". Il s'explique : "Je veux avoir quelques garanties, de la profession agricole, mais aussi de ce que les groupes politiques voudront faire (...). Notre volonté est de faire une loi, parce que c'est trop important". Seule certitude à ce jour, "les panneaux photovoltaïques seront interdits sur des terres agricoles". 
La conclusion sera à l'image de son intervention : "Il ne faut pas tout et trop attendre d'une loi foncière. Si l'on avance il faut que la loi marque les décennies qui arrivent. Elle doit marquer l'avenir".

 

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