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L'EIRL
La bonne solution pour protéger votre patrimoine ?

Cette année, l'EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est au coeur des assemblées locales du CER France Finistère.

Entré en vigueur au 1er janvier 2011, l'EIRL concerne les artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales. "Ce nouveau statut va permettre de distinguer le patrimoine privé du patrimoine professionnel", détaille Charlotte Abiven, conseillère juridique à Advisia. Et de les rendre étanches : les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel, idem pour les créanciers privés. "Mais, comme son nom l'indique, l'EIRL ne s'applique qu'à un agriculteur en individuel, pas en société".

Affecter son patrimoine

En pratique, pour opter pour ce nouveau statut, une déclaration doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises, à la chambre d'agriculture. Déclaration qui décrira précisément le patrimoine affecté à l'entreprise, et sa valeur. "Tous les biens nécessaires à l'activité agricole doivent impérativement y figurer : tracteurs, matériel, bâtiments... Mais on a le choix pour les terres en propriété et les biens mixtes, comme le bureau". Parmi les obligations, figure aussi l'ouverture d'un compte bancaire, la mention du signe EIRL sur tous les documents professionnels, la tenue d'une comptabilité et le dépôt annuel des comptes.

Des frontières vraiment étanches ?

"Le principe est clair, rappelle Charlotte Abiven. Seul le patrimoine affecté à l'entreprise sert de gage aux créanciers de l'EIRL". Mais rien n'empêche l'agriculteur d'accorder à l'un de ses créanciers professionnels une garantie sur son patrimoine personnel. "Et on peut se demander quelles seront les exigences des créanciers et, notamment, des banques?"

Cependant, pour CER France Finistère, cette nouveauté est l'occasion, pour chaque agriculteur, de faire le point sur les sûretés et garanties octroyées aux créanciers. Et de chercher à limiter ses responsabilités pour les investissements futurs. "L'EIRL peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, à la place du réel ou du forfait. Ce peut être, au cas par cas, une opportunité fiscale à saisir".

En pratique

Les prochaines assemblées locales se tiendront à 19h30 :

.Vendredi 4 février, Restaurant Pont Ar Barrez, Plouzévédé

.Vendredi 4 février, Restaurant Relais de Cornouaille, Châteauneuf-du-Faou

.Mardi 8 février, Restaurant La Potinière, Plouigneau

.Mercredi 9 février, Restaurant Le Jardin de l'Aber, Brélès

.Vendredi 11 février, Manoir de Trouzilit, Tréglonou

.Mardi 15 février, Salle Caro, Cléden-Poher

.Mercredi 16 février, Restaurant Le Pen Duick, Poullan-sur-Mer

.Vendredi 18 février, Salle Ti an Dourigou, Plonéis

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