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Lait : la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles peut être saisie via internet

Dans le cadre de la contractualisation dans le secteur laitier, le Cniel a mis en place la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPClait), présidée par Pierre Lepetit, inspecteur général des finances. Celle-ci vient d'ouvrir son site internet. Via le site internet www.cipclait.com, tout producteur, opérateur économique ou acheteur de lait de vache peut désormais saisir la Commission pour obtenir un avis sur toute question relative à la contractualisation préalablement à la signature des contrats, sur des clauses contractuelles ou sur toute pratique contractuelle. La saisine de la Commission peut être réalisée « au moyen d'un formulaire téléchargeable sur le site à transmettre par courrier postal ou à envoyer directement depuis le site complété, signé et accompagné du contrat objet de la demande » précise le Cniel dans un communiqué.

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