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Le casse-tête juridique des contrats laitiers

L'association des avocats et juristes de l'Ouest porte un regard d'expert sur la nouvelle politique de contractua-lisation. Lors de leur réunion du 7 juillet, leur analyse a débusqué les nombreux manques des futurs contrats. J.M. Lemetayer et Y. Auffret ont exposé leurs positions.

Devant les juristes de l'association française de droit rural, Jean-Michel Lemétayer et Yvon Auffret, directeur du Cérafel, ont livré leur point de vue sur les contrats dans les filières laitière et légumière.
Devant les juristes de l'association française de droit rural, Jean-Michel Lemétayer et Yvon Auffret, directeur du Cérafel, ont livré leur point de vue sur les contrats dans les filières laitière et légumière.
© terra

L'arrivée des contrats dans le paysage agricole est née d'un triste constat : filières comme pouvoirs publics n'arrivent pas à gérer les crises, encore moins à les éviter. Avec les politiques européennes qui se désengagent des outils de gestion de marché, une nouvelle organisation devenait impérative. Si les contrats étaient déjà pratiqués, notamment par l'engagement coopératif, la Loi de modernisation agricole leur a donné une nouvelle importance. Avant même qu'une organisation collective de négociation n'ait pu se mettre en place, les laiteries ont dû proposer des contrats à leurs producteurs avant le 1er avril. "Tout s'est fait dans la précipitation, regrette Jean-Michel Lemétayer. Les contrats ne sont pas des nouveautés en terme de relations commerciales. Ce qui doit changer, c'est l'organisation à construire autour des prix et des volumes". La filière laitière n'est pas la seule concernée par la contractualisation. Le secteur des fruits et légumes l'est aussi. En Bretagne, le Cérafel est devenu une association d'organisations de producteurs, qui chapeaute 7 OP et 2000 producteurs. L'AOP fixe des règles communes mais ce sont les OP qui peuvent intervenir sur les marchés, par le biais du transfert de propriété. "Pour contrer la pression de la grande distribution, nous nous sommes entendus avec les autres bassins de production pour une heure commune de marché, à défaut de pouvoir aller jusqu'à prix commun", explique Yvon Auffret, directeur du Cérafel.



Encore beaucoup d'inconnu

 

Pour un juriste, les contrats sont une vraie délectation de subtilités et d'interprétations. De nombreuses questions restent en suspens. Rien qu'autour de la question des prix, beaucoup d'interrogations persistent. Les contrats doivent contenir des éléments de détermination des prix. Pour autant, les règles interprofessionnelles sont décriées et leur compatibilité avec les exigences européennes de non-entente est sans cesse remise en cause. Se pose aussi la question du financement des interprofessions, souvent remis en cause. Les interprofessions travaillent sur une corde raide, entre nécessité d'édicter des règles communes et le risque de voir dénoncer une entente illicite. "Pour l'instant, les contrats ressemblent plus à des contrats cadre qu'à de véritables contrats de vente, analyse Maître Jean-Pierre Depasse. Ils ne contiennent pas d'éléments précis sur les conditions de vente du lait, notamment les modalités de détermination du prix". Se pose aussi la question du mandat de facturation. "Les producteurs soient se le réapproprier. Ce qui n'est pas illogique, remarque Maître Franck Barbier. C'est quand même paradoxal que ça soit l'acheteur qui fasse la facture". Si les laiteries avaient l'obligation de faire une proposition de contrat au 1er  avril, la législation ne précise rien quant au délai de réponse des producteurs. "Rien n'est spécifié sur les formes de négociation, ce qui se passerait sans accord", déplore Maître Franck Barbier. La gestion des volumes après les quotas reste la question d'importance. "Il est hors de question, qu'après 2015, ce soit chaque entreprise qui fasse sa propre loi en matière de gestion des volume", prévient Jean-Michel Lemétayer. Car avec le contrat, se dessine une juridisation du droit à produire. De leur côté, les producteurs en réclament la "propriété" pour pouvoir transmettre leur contrat à un successeur. Du leur, les laiteries ne semblent pas prêtes à lâcher ce qu'elles pensent être le futur système de gestion des volumes.
Si les producteurs regardent avec crainte les nouveaux contrats, les juristes y ont trouvé un sujet d'études infini.

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