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Le conseil prud'homal arbitre les litiges entre employeurs et salariés

Alors que les nouveaux assesseurs prêtent actuellement serment, Terra a fait le point avec Jean-Claude Foucrault sur ce qui a changé et d'une façon plus générale sur le fonctionnement des instances prud'homales qui tranchent la plupart des litiges entre salariés et employeurs.

Jean-Claude Foucrault, président de la section employeurs de la FDSEA 56 et de la FRSEA, conseiller prud'homal depuis 2009.
Jean-Claude Foucrault, président de la section employeurs de la FDSEA 56 et de la FRSEA, conseiller prud'homal depuis 2009.
© Terra

Les conseillers prud'homaux n'ont pas été élus, mais désignés. Quelles sont les raisons de ce changement ?

Jean-Claude Foucrault. Le mode de scrutin était jusqu'à présent un scrutin de liste proportionnel à un tour. La dernière élection a eu lieu en décembre 2008. Le dernier mandat commencé en janvier 2009 a été prorogé de deux fois deux ans. Le dernier mandat aura finalement duré neuf ans au lieu des cinq ans initialement prévu ! Les salariés du privé et les quelques 500 000 employeurs étaient chargés d’élire 14 500 conseillers prudhomaux. Le coût des élections était jugé exorbitant - 80/90 millions d’euros - pour une participation faible : 25,5 % pour le collège salariés et 31,2 % pour les employeurs, en 2008. La réforme de la représentatitivé des organisations syndicales et des organisations patronales est également passée par là. Depuis 2013, la représentativité n'est accordée qu'aux syndicats ayant obtenu plus de 8 % des suffrages aux élections professionnelles. Côté patronal, la représentativité est accordée aux organisations qui peuvent justifier d'avoir franchi le seuil de 8 %, soit d’adhérents employeurs, soit de salariés employés par ces mêmes entreprises. Pour le mandat 2018-2021, les conseils prudhomaux ont été nommés par un arrêté du 14 décembre 2017, à partir des listes de candidats établies par les organisations représentatives.

 

Comment ces désignations se sont-elles déroulées en Bretagne, notamment en agriculture ?

J.C F. Sur l’ensemble du territoire national, les 650 sièges qui étaient à pourvoir pour la section agriculture étaient attribués à la FNSEA pour l’essentiel, plus quelques sièges à la FNCA (crédit agricole). Concrètement, les dix conseils de prud'hommes de Bretagne avaient 32 sièges à pourvoir dans les sections agricoles : 31 pour la FNSEA et un pour la FNCA. Les conditions d’éligibilité sont très précises, profession, parité, etc. Il fallait pouvoir fournir un ensemble de pièces justificatives. Et bien sûr, chaque candidat devait présenter un casier judiciaire vierge.

 

Le décret Macron a modifié les règles de fonctionnement des prud'hommes. Qu’en est-il exactement ?

J.CF. Il était reproché au conseil de prud'hommes d’avoir des délais de traitement anormalement longs, des taux d’appel élevés par rapport à d’autres juridictions et une professionnalisation insuffisante des conseillers. Le législateur a voulu permettre aux justiciables d’avoir un accès rapide à la justice et de renforcer l’efficacité de la juridiction. Paradoxalement, la saisine est devenue plus compliquée. Le demandeur doit remplir un dossier de plusieurs pages et présenter "un exposé sommaire des motifs de la demande, la mention de chacun des chefs de la demande" et un ensemble de pièces justificatives. Le bureau de conciliation devient bureau de conciliation et d’orientation. La conciliation est possible comme auparavant et n’implique pas, à ce stade, de regarder quel est le droit applicable. Il s'agit d'essayer de trouver une porte de sortie au litige. En cas d’échec -et c’est nouveau- le bureau de conciliation et d’orientation doit fixer un échéancier à chacune des parties pour présenter leurs conclusions. Second niveau de la juridiction : le bureau de jugement. Il est composé le plus souvent de quatre assesseurs à parité employeurs et salariés. Dernier changement, désormais les nouveaux conseillers prud'homaux doivent suivre une formation de cinq jours pilotée par l’école de la magistrature de Bordeaux. À défaut, le conseiller prud'homal sera réputé démissionnaire.

 

Quels sont les litiges qui reviennent le plus souvent en section agriculture ?

J.C.F. La saisine du conseil de prud'hommes émane le plus souvent des salariés. Mais il peut arriver que ce soit un employeur qui dépose un recours. Dans tous les cas, pour les dossiers qui nous arrivent, le contrat de travail a été rompu. Le plus souvent, il s'agit de licenciement. Le secteur agro-alimentaire est conduit à procéder régulièrement à des licenciements pour inaptitude au travail prononcée par la MSA. Mais des licenciements pour faute grave se produisent régulièrement. Ils résultent le plus souvent d’un évènement particulièrement grave ou d’une succession d’évènements malheureux qui finissent mal. Les salariés licenciés peuvent avoir 15, 20, 25 ans d’ancienneté. Ces situations mal vécues vont nouer le contentieux avec l’employeur. L’alcoolisme provoque des dégâts lourds. Les employeurs, notamment ceux qui ont des chauffeurs, sont contraints de fixer des règles sévères en matière de consommation d’alcool, et se retrouvent en grande difficulté lorsqu’il s’agit d’en gérer les excès. Mais les sujets sont divers ils concernent des cas de licenciement sans respect de la procédure, des cas de harcèlement, des contrats à durée déterminée pas ou mal formalisés, ils concernent aussi des contrats d’apprentissage. Dans toutes ces affaires, le conseil prud'homal doit procéder à un arbitrage. Selon le code de procédure civile "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, mais il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée".

A noter que la loi prévoyait de faire évoluer les indemnités de licenciement. Dans les faits, le conseil des prud'hommes s'est encore à peine approprié cette disposition.

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