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Le droit de la concurrenc e aussi important que les aides PAC

L'assemblée générale de la FRSEA Bretagne s'était fixé un objectif ambitieux : traiter du dossier ardu qu'est le droit de la concurrence. Yves Madre, conseiller auprès de Dacian Ciolos, l'a indiqué en préambule : "le droit de la concurrence fait partie des trois enjeux essentiels de l'agriculture, avec le budget de la PAC et la répartition équitable des aides".

Un enjeu financier


Avec la multiplication des contentieux sur le droit de la concurrence, une table ronde, rassemblant les meilleurs spécialistes français et européens du droit de la concurrence, était destinée à développer le sujet devant l'assemblée des représentants des FDSEA départementales. Michel Cadot, préfet, situait d'ailleurs le débat : "si une région a souffert du cadre de la concurrence non sécurisée au niveau européen, c'est bien la Bretagne !", tant le nombre de contentieux est important dans la région. Xavier Beulin indiquera d'ailleurs que le total des contentieux au niveau agricole, aujourd'hui, sur ce droit de la concurrence, est de l'ordre de 320 millions d'euros pour la France en termes de risque de pénalités. Une somme considérable.

 

Un empilement réglementaire

Depuis une décennie environ, les "malentendus" sur le droit de la concurrence, mais aussi les pénalités, se sont multipliés et le phénomène s'accélère. Michel Glais, professeur d'économie à Rennes 1, indiquait : "le monde agricole entre mal dans le droit de la concurrence qui est plus du prêt-à-porter que du sur-mesure". Si chacun s'accorde à dire que l'agriculture, comme tous les autres secteurs de l'économie, se doit de respecter le droit de la concurrence, il existe des dérogations spécifiques qui sont analysées avec un certain flou. Et c'est bien cela qui pose difficulté. De plus, Jean Bizet, sénateur, le dira : "la France est souvent plus exigeante que d'autres Etats sur l'application de certaines règles". La remise à plat actuelle de la réglementation européenne ne règlera pas tout puisqu'il reviendra aux tribunaux de régler au cas par cas les litiges et d'instituer ainsi une jurisprudence nouvelle.


S'organiser

Premier niveau de difficulté : Francis Amand, rapporteur du CGAER et médiateur des contrats, rappelle que, si l'on invite les producteurs à se regrouper, à se structurer, le droit de la concurrence interdit les positions dominantes. Les règles actuelles stipulent qu'un acteur laitier, par exemple, ne peut représenter plus de 35% de la production nationale, et 3,5% de la production européenne.
L'intérêt d'un regroupement est bien de permettre de peser face aux acheteurs sur les prix, or l'entente en matière de prix reste interdite. L'agriculture doit donc constamment naviguer entre ces ambiguïtés à la fois réglementaires et politiques. Malgré tout, comme le dira très justement Jean Bizet, avec un sens certain de la formule, "regroupés, vous n'êtes pas sûrs de gagner; isolés, vous êtes sûrs de perdre !". Même si Francis Amand tempère : "les plus gros regroupements ne sont aujourd'hui jamais assez gros pour peser sur l'aval".


Structurer les OP et AOP

Le législateur, notamment dans le cadre de la contractualisation, a créé des Organisations de producteurs (OP) et des Associations d'organisations de producteurs (AOP), qui permettent, sous certaines conditions, d'échapper définitivement au droit de la concurrence. Francis Amand rappelle que la France reste un pays où les "producteurs sont relativement peu organisés dans certaines régions et dans certaines productions". De plus, "certaines structures se sont constituées dans un objectif de chasser des primes, plus que dans celui de l'efficacité économique". Mais Xavier Beulin temporise : "on a du mal à comprendre qu'on nous refuse un niveau d'organisation équivalant aux 5 structures d'achat de la grande distribution, permettant de mettre l'offre au même niveau que la demande". Yves Madre rappelle alors ce qui lui semble essentiel en termes de droit "étendre le système des OP et AOP à l'ensemble des filières et donner à chaque Etat membre qui le demande, la possibilité de les rendre obligatoires".

Clarifier le rôle
des interprofessions
Tous les intervenants s'accordent sur ce point, l'organisation des producteurs, si elle est une condition indispensable, n'est pas à elle seule, suffisante. Francis Amand le précise : "une OP n'est efficace que si elle s'insère dans un système interprofessionnel".
Michel Cadot l'indique : "le cadre de la contractualisation offre un cadre réglementaire qui doit permettre de systématiser des organisations intégrant en interprofession, producteurs, transformateurs, voire distributeurs". Le rôle de ces dernières doit être clarifié, mais l'échange d'informations, la gestion des données de production, voire l'anticipation des crises, doivent faire partie de leur mandat. Reste à faire acter par l'Europe tous ces points que beaucoup de pays contestent, considérant qu'ils constituent autant d'ententes en matière de prix et d'intervention abusive.


Renforcer le pouvoir des producteurs

Dans ce contexte complexe, la question du renforcement du pouvoir des producteurs n'est pas, loin s'en faut, à oublier. Le cadre change. Il se complexifie. Mais l'oublier serait une faute lourde puisque c'est lui qui demain conditionnera la capacité des producteurs de peser ou non face aux acheteurs, et la distribution. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de cette table ronde. Cette dernière a permis d'ouvrir un dossier complexe, mais qui, au quotidien, impactera directement chaque exploitation. Qu'il s'agisse de la forme juridique des exploitations, du choix de la forme de vente, du statut, voire de la forme des coopératives et des groupements de producteurs, tout cela sera, demain, directement impacté par cette redéfinition du droit et de la forme de la concurrence.
Jean Dubé

Ils intervenaient

Michel Glais, professeur d’économie à Rennes 1, membre de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Yves Madre, conseiller auprès de Dacian Ciolos, Commissaire européen chargé de l’Agriculture et du Développement rural.
Francis Amand, rapporteur de la mission du CGAAER sur l’organisation de la production agricole et médiateur des contrats.
Jean Bizet, sénateur de la Manche, vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat,
Xavier Beulin, président de la FNSEA.

Apartés

Au cours de cette assemblée, quelques apartés ont été réalisés qu'il ne fallait surtout pas passer sous silence !

Réforme de la PAC.

- Yves Madre, conseiller auprès de Dacian Ciolos : "La réforme de la PAC sera votée en 2013" !
- Agnès Lebrun, député européen : "Depuis la ratification du traité de Lisbonne, la donne européenne a considérablement changé. Les parlementaires, maintenant, votent. Ils sont là à titre délibératif. Et je peux vous le dire : les parlementaires ne voteront pas la réforme de la PAC, si le budget n'est pas maintenu ! C'est une position très claire".

Bourgade

Après son utilisation contestée du mot "bourgade" dans une interview à Europe 1, Xavier Beulin a tenu à "renouveler ses excuses aux personnes que j'ai pu blesser" par l'utilisation de ce mot. Il a, par contre, réitéré son jugement sur l'inadéquation entre les enjeux d'un dossier international et son traitement par des juridictions locales créées il y a plus d'un siècle, dans le contexte économique d'alors.

Organisation

Michel Cadot, préfet : "la Bretagne est une région organisée à 95%. Ce n'est pas pour autant que tous les problèmes sont réglés".

 

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