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Le point sur les mesures économiques pour  faire face au Covid

Voici bientôt deux mois que le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre toutes mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des décisions prises pour limiter cette propagation. Afin de prévenir et limiter les cessations d'activité des entreprises ainsi que ses incidences sur l'emploi, des mesures d'aides directes ou indirectes à ces entreprises, dont la viabilité est mise en cause, ont été mises en place.

Reports d’échéances, garanties aux prêts, fonds covid… plusieurs mesures d’aides aux entreprises ont été mises en places par l’État ou la Région.

Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité comporte deux volets.
- Le premier consiste dans une aide du montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires, plafonnée à 1 500 euros et versée par l’État sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. Elle est défiscalisée. Les entreprises agricoles y sont éligibles sous réserve de respecter certaines conditions : avoir un maximum de 10 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros, ne pas dépasser un bénéfice annuel imposable de 60 000 euros sur le dernier exercice clos, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés. Le décret précise que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois. L’activité de l’entreprise doit avoir débutée avant le 1er mars 2020 et l’entreprise ne devait pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Déjà accessible pour les mois de mars et avril, le fonds a été reconduit pour le mois de mai avec des conditions assouplies. L’entreprise doit avoir fait soit l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, soit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.
Attention, l’aide est égale à la perte du chiffre d'affaires déclaré, dans la limite de 1 500 €.
Vérifiez votre éligibilité et faites votre demande sur le site www.impots.gouv.fr/portail/ au plus tard le 30 juin. Il prévoit en outre que pour les entreprises créées après le 1er février 2020, cette baisse est calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
- Deuxième volet : un complément d’aide est possible, dont le montant est versé par les régions, entre 2 000 et 5 000 euros (en fonction de seuil de chiffre d’affaires) Pour en bénéficier, les entreprises doivent être éligibles à l’aide de 1 500 € (volet 1), employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 (ou conjoint collaborateur déclaré) ou, depuis mai, avoir l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Il faut en outre se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants et justifier du refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
Vérifiez votre éligibilité et faites votre demande par voie dématérialisée avant le 15 juillet 2020 sur le site de la Région www.bretagne.bzh/.

L’aide complémentaire ne peut être obtenue qu'une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui n'est pas le cas de l'aide de 1 500 €.

Les soutiens de trésorerie

- Tout d’abord, pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l’activité est entravée par les mesures d’urgence sanitaires prises et par la contraction de la demande globale, l’État a décidé d’accorder sa garantie aux prêts (PGE) qui seront octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 par les banques et autres établissements financiers. Pour les petites entreprises, la garantie est accordée à hauteur de 90 % pour des prêts présentant un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans. Son montant peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel.
Pour savoir si vous êtes éligible à ce prêt, prenez contact avec conseiller bancaire habituel.
Des reports d’échéances bancaires sur les prêts en cours pourront également être accordés pour les entreprises touchées par le Covid-19.
- Depuis mi-mai et en complément, pour venir en aide aux entreprises qui n’auraient pas pu bénéficier des mesures ci-dessus exposées, ou de manière insuffisante, la Région Bretagne a mis en place un fonds Covid Résistance. Il est cofinancé par la Région, les 4 Départements, les 60 intercommunalités en Bretagne et l’association des Iles du Ponant, ainsi que la Banque des Territoires.
L’aide, accordée dans le cadre de ce fonds, prend la forme d’un prêt à taux zéro d’une durée de 36 mois dont 18 de différé de remboursement, sans garantie. Son montant varie de 3 500 € à 10 000 €. Elle est soumise à conditions. Le dépôt des demandes se fait sur le site de la Région jusqu’au 30 septembre 2020. Pour tout savoir : www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-covid-resistance/

Des reports de charges

Les échéances fiscales peuvent être reportées et pour les entreprises les plus en difficulté des plans d’étalement peuvent être mis en place. La commission des chefs de service financier peut être saisie à cet effet en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises. De son côté la MSA a suspendu les prélèvements mensuels des exploitants agricoles. Des mesures ont été également mises en place pour les employeurs de main d’œuvre. D’autres mesures pourront être envisagées pour les plus en difficulté. Vous retrouverez toutes les informations sur le site de la MSA : www.msa.fr/lfy/coronavirus-exploitant/
Enfin les fournisseurs d’eau, gaz ou électricité sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois. Pour bénéficier de ce report, le chef d’entreprise doit adresser directement aux entreprises auprès desquelles il paye ces factures. Il devra attester qu’il répond aux critères prévus pour les bénéficiaires, en l’occurrence être éligible à l’aide de 1 500 €. Pour le report des loyers, il n’est pas confirmé que les baux ruraux sont concernés.

Employeurs

L'État a mis en place des dispositifs pour venir en aide aux employeurs de main d’œuvre pour éviter les licenciements et permettre de conserver les compétences, notamment :
- le report des cotisations sociales sans pénalités avec reconduction du dispositif en juin
- et le recours possible, sous condition, à la mise au chômage partiel de leurs salariés.
Depuis le 1er juin, l'employeur doit participer au chômage partiel à hauteur de15 % de l'indemnisation.
D’autres mesures pourraient venir compléter ce dispositif.

Pour toute information, vous pouvez vous rendre sur le site des chambres d’agriculture de Bretagne www.bretagne.synagri.com

 

Contacts

Pour contacter un.e conseillère.e des chambres d'agriculture sur ces mesures de soutien, appelez :
- Dans le domaine de l'agritourisme et des circuits courts : Mickael Trémel 06 38 52 22 21
- En dehors de l'agritourisme et des circuits courts : Audrey Decelle au 02 96 79 20 08 (22 et 29) et Jocelyne Truel au 02 23 48 28 70 (en 35 et 56)
- Pour les questions chômage partiel et employeurs : Simone Ansquer au 07 85 08 33 59 ou par mail simone.ansquer@bretagne.chambagri.fr

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