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Loyer des maisons d'habitation
Le Préfet arbitre

Dans un arrêté du 7 juillet, le Préfet arbitre le désaccord entre propriétaires et fermiers. Le statut du fermage reste reconnu, mais les loyers tendent à s'aligner sur le marché privé.

Ce sera donc 5,10 €/m²/mois. Telle est la décision du Préfet s'agissant de la fixation du prix de référence pour le calcul des loyers des maisons d'habitation. Il s'agit du loyer maximum pour un logement de 4 pièces principales (*), à partir duquel sont déclinés les loyers pour les autres catégories (cf encadré).
Ce prix de référence sera pondéré d'une part suivant l'état de conservation, le confort, et la distance du logement par rapport à l'exploitation (note de 0,4 à 1), et d'autre part suivant la surface de l'habitation (note de 0,75 à 1). Ainsi, à l'occasion d'un renouvellement de bail, le nouveau loyer d'un logement de 90 m², comptant de 4 pièces principales et noté 0.85, sera de l'ordre de 370 €/mois, contre 210 €/mois actuellement.
Rappelons qu'au terme d'une longue négociation, les propriétaires ne voulaient pas aller en deçà de 6,70 €/m²/mois, alors que les fermiers défendaient un loyer maximum de 4,90 €/m²/mois pour ce même logement.

(*) sans compter cuisine, salles d'eau ou de bains et WC

 

Loyer maximum par catégorie

Catégories                                      Composition du logement                                Loyer m²/mois

3                                               3 pièces principales (*) ou moins                                        5.76 €

4                                                          4 pièces principales                                                  5.10 €

5                                                          5 pièces principales                                                  4.79 €

6                                                    6 pièces principales ou plus                                            4.23 €

 

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